Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 93, section 6, de ladite loi, concernant le travail dissimulé notamment le délai durant lequel une entreprise mise en demeure peut corriger les irrégularités signalées, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la réponse
Ce texte réglementaire doit fixer le délai dont dispose le cocontractant pour régulariser sa situation auprès du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre public, lorsqu'une infraction de travail dissimulé est constatée à son encontre par un agent de contrôle. Cette mesure s'avère nécessaire pour consolider les dispositions propres au mécanisme de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre publics à l'égard de leurs cocontractants. Ceux-ci auront ainsi, dès sa parution, le choix entre des pénalités contractuelles ou la rupture du contrat ou du marché public. Ce mécanisme pourrait constituer un outil efficace de lutte contre le travail illégal en facilitant la régularisation de la situation des entrepreneurs contractants en infraction et donc le recouvrement des cotisations sociales et des taxes fiscales correspondantes. D'ailleurs, des acheteurs publics et des responsables de la commande publique ont déjà commencé à intégrer dans leur cahier des clauses particulières (CCP) les pénalités contractuelles en cas de non-respect des dispositions du code du travail sur le travail dissimulé. Le projet de décret devrait être transmis prochainement au conseil d'Etat.