Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1690
Réponse publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2658
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/06/2013
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 31/12/2013
Date de renouvellement: 08/04/2014
Date de renouvellement: 21/10/2014
Date de renouvellement: 24/02/2015
Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 141, I ,3°, de ladite loi, concernant les conditions de transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des données nécessaires à l'étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la réponse
Le cadre juridique des études de coûts de revient et tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux a été introduit dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) par l'article 53 de la loi n° 2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 datée du 24 décembre 2009. Cette disposition donne pour mission à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de « réaliser, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 et relevant de sa compétence, sur la base des données qu'ils lui transmettent ainsi que le prévoit l'article L. 312-9". L'article L. 312-9 a été modifié par les dispositions de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il précise que les établissements et services relevant du champ de compétence de la CNSA lui transmettent les données nécessaires à cette étude dans des conditions fixées par voie réglementaire. Pour mettre en oeuvre ces dispositions, la CNSA a financé la réalisation d'études sur les coûts des établissements et services par l'agence technique d'information sur l'hospitalisation (ATIH), qui dispose en effet de la meilleure expertise dans le domaine des études de coûts. Depuis 2012, sous le copilotage de la direction générale de la cohésion sociale et de la CNSA, l'ATIH a engagé des enquêtes de coûts des établissements pour personnes âgées dépendantes. La restitution finale des résultats de l'enquête de coûts portant sur l'année 2012 a eu lieu début juillet 2014 et est disponible : http ://www. atih. sante. fr/resultats-de-l-enquete-de-couts-ehpad-2012. Par ailleurs, une étude nationale de coûts portant sur les données 2015 est en cours de préparation ; ses résultats seront disponibles en 2017. La méthodologie cette étude est en cours de construction en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés. Dès sa stabilisation, un décret pourra être pris qui encadrera effectivement les remontées d'information associées.