Texte de la question
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la défense des droits de l'Homme au Moyen-Orient. Le conflit entre Israël et des groupes armés palestiniens, qui a duré du 14 au 21 novembre 2012, a tué plus de 150 Palestiniens, parmi lesquels de nombreux enfants, 6 civils israéliens, et fait de nombreux blessés. Les deux parties au conflit auraient commis des violations du droit international humanitaire, d'après les informations recueillies sur place par les associations humanitaires et de défense des droits de l'Homme. Le cessez-le-feu, annoncé le 21 novembre 2012, devait être pour la communauté internationale l'occasion de mettre en place les conditions nécessaires pour assurer une protection pérenne des civils. En effet, aucune des deux parties engagées dans le conflit entre Gaza et Israël en 2008-2009 n'a été tenue de rendre des comptes pour les crimes de guerre. En l'absence d'enquêtes impartiales et effectives, il est à craindre que les mêmes formes de violation ne se reproduisent. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir auprès de l'ONU pour envoyer des observateurs internationaux ayant compétence pour enquêter sur les violations du droit international humanitaire, en Israël et à Gaza, pour évaluer en toute impartialité, les violations commises par les deux parties. Il faudrait également examiner la possibilité de faire pression sur le conseil de sécurité de l'ONU pour qu'il impose un embargo total sur les armes à destination d'Israël et de la Bande de Gaza.
Texte de la réponse
Après avoir condamné l'escalade des violences qui s'est produite en novembre dernier entre Israël et Gaza, la France s'est pleinement engagée en faveur d'un apaisement des tensions. A la demande du Président de la République, le ministre s'est rendu en Israël et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre, pour appeler les deux parties à un cessez-le-feu immédiat. Ayant salué la trêve obtenue fin novembre, la France a exprimé sa disponibilité à apporter son soutien afin qu'elle soit pérennisée. La stabilité ne pourra réellement s'installer à Gaza que lorsque la levée complète du blocus aura été obtenue, en lien avec l'Autorité palestinienne, et qu'une lutte efficace contre la contrebande d'armes aura été mise en oeuvre. C'est pourquoi la France souhaite que la mission de l'Union européenne Eubam, chargée de surveiller les flux de personnes et de marchandises au point de passage de Rafah, soit rapidement réactivée et renforcée. Des discussions ont été engagées sur ce point entre partenaires européens, ainsi qu'avec l'Egypte, Israël et l'Autorité palestinienne. S'agissant plus particulièrement de la politique de la France en matière d'exportation de matériel de guerre ou assimilé, celle-ci s'inscrit pleinement dans le cadre de la Charte des Nations unies qui, dans son article 51, reconnaît à tout Etat membre le droit de légitime défense, individuelle ou collective. La France applique les sanctions et embargos décidés par le conseil de sécurité de l'ONU, l'UE et l'OSCE. Elle est également tenue par des engagements internationaux spécifiques comme l'Arrangement de Wassenaar, la convention d'Oslo ou la position commune de l'Union européenne (2008/944/PESC) qui fixe huit critères que les Etats membres s'engagent à respecter lorsqu'ils examinent des demandes d'exportation d'armement. Concernant les demandes à destination d'Israël, la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG), accorde une attention particulière notamment aux critères 2 (droits de l'Homme) et 4 (préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales). La France veille tout particulièrement à ne pas autoriser l'exportation de matériels susceptibles d'être utilisés contre les populations civiles. Au titre de l'année 2011, les exportations de la France vers Israël ont essentiellement concerné les catégories de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne suivantes : ML11 (matériels électroniques), ML15 (matériel d'imagerie ou de contre-mesures) et surtout ML10 (aéronefs). Le matériel de maintien de l'ordre ou susceptible d'être utilisé à des fins de répression contre des populations civiles fait l'objet de refus systématiques. De même, dans le cadre du mécanisme européen de convergence des politiques d'exportations d'armement, 56 refus notifiés sont en cours de validité pour Israël - la validité d'une notification étant de trois années. S'agissant enfin du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, auquel elle est attachée, la France salue le travail effectué par le rapporteur spécial des Nations unies, M. Richard Falk, sur « la situation des droits de l'Homme dans les territoires occupés depuis 1967 ».