Réponse publiée le 26 février 2013

Le ministère des affaires étrangères n'a pas connaissance de la présence sur le territoire national de ressortissants congolais recherchés pour exploitation illégale de matières premières et de minerais en République démocratique du Congo (RDC). La France, au sein des Nations unies, condamne cette exploitation illicite et soutient les démarches visant à y mettre un terme. Comme le soulignent les différentes résolutions du Conseil de sécurité auxquelles la France a largement contribué (R1896 du 7 décembre 2009, R2078 du 28 novembre 2012), l'exploitation illicite des ressources naturelles liée à la prolifération et au trafic des armes est une des causes majeures des crises successives dans la région des Grands Lacs. La France appuie le groupe d'experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la RDC dans ses travaux de recherche sur les trafics. Les importateurs, les industries de transformation et les consommateurs de minerais sont alertés sur les risques potentiels d'approvisionnement frauduleux de ressources minérales en provenance de RDC. Toutes les personnes impliquées dans ces trafics peuvent faire l'objet de mise sous sanctions des Nations unies (interdiction de voyager, saisie de comptes bancaires) en plus de mesures prises à titre national. Dans ce cadre, la France collabore régulièrement avec le groupe d'experts. Le partage d'informations constitue donc la mesure privilégiée pour prévenir l'utilisation de ces ressources en France. Les échanges ne se limitent d'ailleurs pas à cette seule question des ressources naturelles (trafic d'armes, soutiens extérieurs au M23, atteintes aux droits de l'Homme en RDC...). Par ailleurs la France, comme l'a annoncé le Président de la République dans son discours à Dakar, veut permettre aux Etats africains de négocier des contrats satisfaisants avec les multinationales étrangères, et notamment dans le secteur minier. La Convention marquant l'adhésion de la France à la Facilité Africaine de Soutien Juridique (FASJ) de la Banque africaine de développement a été signée lundi 11 février 2013 par le ministre délégué chargé du développement. Cette signature fait suite à l'engagement pris par le ministre de l'économie et des finances, lors de la dernière réunion des ministres des finances de la zone franc, de contribuer à hauteur de 5 millions de dollars à cette facilité, faisant de la France le premier contributeur bilatéral de ce dispositif. Cette facilité contribuera à renforcer les capacités des Etats africains dans la gestion de leur dette, la défense contre des fonds vautours, ainsi que la finalisation d'accords commerciaux équitables dans le secteur des industries extractives.