Texte de la question
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles en République démocratique du Congo (RDC). Depuis des années, dans ce pays, notamment à l'est, se produisent successivement des conflits : le massacre, le déplacement de populations civiles, des violences sexuelles sur les femmes, l'enrôlement d'enfants soldats et l'insécurité alimentaire. Les causes sont multiples, mais l'un des principaux facteurs est le lien entre l'exploitation illégale de matières premières et le trafic d'armes. Sous la pression des Nations-unies et des États de la région des Grands lacs, le gouvernement congolais poursuit ses efforts pour mettre fin à la contrebande et mettre en œuvre le devoir de diligence pour la transparence de la chaîne d'approvisionnement en minerais. Pourtant, en dehors des mesures prises sur le terrain, des actions doivent aussi être entreprises contre les individus ou sociétés qui profitent, hors de la RDC, de l'utilisation et du commerce illicites de ses ressources. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement est informé de l'utilisation de ces matières premières provenant de l'exploitation illégale du sous-sol de ces régions dans la production de produits manufacturés importés ou produits sur le sol européen et si des mesures ont été prises pour prévenir l'utilisation de ces ressources en France.
Texte de la réponse
Le ministère des affaires étrangères n'a pas connaissance de la présence sur le territoire national de ressortissants congolais recherchés pour exploitation illégale de matières premières et de minerais en République démocratique du Congo (RDC). La France, au sein des Nations unies, condamne cette exploitation illicite et soutient les démarches visant à y mettre un terme. Comme le soulignent les différentes résolutions du Conseil de sécurité auxquelles la France a largement contribué (R1896 du 7 décembre 2009, R2078 du 28 novembre 2012), l'exploitation illicite des ressources naturelles liée à la prolifération et au trafic des armes est une des causes majeures des crises successives dans la région des Grands Lacs. La France appuie le groupe d'experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la RDC dans ses travaux de recherche sur les trafics. Les importateurs, les industries de transformation et les consommateurs de minerais sont alertés sur les risques potentiels d'approvisionnement frauduleux de ressources minérales en provenance de RDC. Toutes les personnes impliquées dans ces trafics peuvent faire l'objet de mise sous sanctions des Nations unies (interdiction de voyager, saisie de comptes bancaires) en plus de mesures prises à titre national. Dans ce cadre, la France collabore régulièrement avec le groupe d'experts. Le partage d'informations constitue donc la mesure privilégiée pour prévenir l'utilisation de ces ressources en France. Les échanges ne se limitent d'ailleurs pas à cette seule question des ressources naturelles (trafic d'armes, soutiens extérieurs au M23, atteintes aux droits de l'Homme en RDC...). Par ailleurs la France, comme l'a annoncé le Président de la République dans son discours à Dakar, veut permettre aux Etats africains de négocier des contrats satisfaisants avec les multinationales étrangères, et notamment dans le secteur minier. La Convention marquant l'adhésion de la France à la Facilité Africaine de Soutien Juridique (FASJ) de la Banque africaine de développement a été signée lundi 11 février 2013 par le ministre délégué chargé du développement. Cette signature fait suite à l'engagement pris par le ministre de l'économie et des finances, lors de la dernière réunion des ministres des finances de la zone franc, de contribuer à hauteur de 5 millions de dollars à cette facilité, faisant de la France le premier contributeur bilatéral de ce dispositif. Cette facilité contribuera à renforcer les capacités des Etats africains dans la gestion de leur dette, la défense contre des fonds vautours, ainsi que la finalisation d'accords commerciaux équitables dans le secteur des industries extractives.