Réponse publiée le 24 septembre 2013

En matière de politiques de solidarité, l'approche du Gouvernement repose sur cinq grands principes qui structurent le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions le 21 janvier dernier. Parmi ces lignes directrices, celle du « juste droit » est primordiale, car un droit cesse de l'être s'il n'est pas exercé. Il est urgent de s'attaquer au phénomène du non-recours aux droits sociaux, qui a pris des proportions inquiétantes. En effet, ce phénomène est devenu un enjeu de société important. Le renoncement des personnes à l'aide théoriquement organisée pour elles est un frein puissant à l'efficacité des politiques de solidarité. Ainsi, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) estime que le revenu médian à la fin 2009 des ménages recevant le revenu de solidarité active (RSA) « activité » était supérieur de 18 % à ce qu'il aurait été en l'absence du nouveau dispositif. En 2012, le non-recours au RSA activité privait les ménages non-recourant d'une prestation de 130 euros en moyenne par mois. Le RSA est particulièrement touché par ce phénomène, avec un taux élevé de non-recours : il est en effet évalué aux alentours de 35 % pour le RSA socle et 68 % pour le RSA « activité ». S'agissant du RSA socle, le non-recours est sensiblement égal à celui du RMI alors que cette prestation, subsidiaire à toutes les autres, constitue le dernier filet de sécurité en termes de revenu. Les explications de ce déploiement incomplet de la prestation sont diverses. Les études réalisées par la CNAF ou les directions en charge des études et des statistiques des ministères sociaux mettent en évidence plusieurs facteurs explicatifs : la grande marginalisation de certains publics éligibles, la méconnaissance du droit RSA, la complexité administrative, la méfiance à l'égard de l'institution ou même la perte de la conviction d'avoir des droits. La CNAF rappelle également que, pour un certain nombre de personnes, le choix de ne pas recourir au RSA relève d'une « raison de principe », celles-ci ne voulant pas dépendre de l'aide sociale à laquelle est assimilé le dispositif RSA. A ces explications, s'en ajoutent de plus spécifiques pour le RSA « activité ». L'éligibilité à la prestation est plus difficile à évaluer. De plus, les personnes sont peut-être moins incitées à faire les démarches de demande de RSA si elles ne sont pas certaines de rester éligibles le trimestre suivant. Par ailleurs, les non-recourants sont généralement plus proches de l'emploi, plus diplômés et moins nombreux (mais néanmoins 42 %) à se considérer en situation de pauvreté. Enfin, le non-recours est plus répandu au sein des couples et des foyers sans enfants, et il croît avec l'âge. En revanche, le faible intérêt financier de la prestation ou encore la peur de perdre des droits « connexes » apparaissent comme des motifs marginaux. Toutefois, si ces explications permettent de comprendre le phénomène de non-recours, elles ne sauraient le justifier. Elles ne sont évidemment pas satisfaisantes du point de vue de la lutte contre la pauvreté, objectif majeur de la politique du Gouvernement. Ainsi, s'agissant du RSA « activité » et suite au constat de sa difficile montée en charge, soulignée dans le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, un groupe de travail présidé par Christophe Sirugue, député de Saône et Loire, a été invité à réfléchir à une évolution du dispositif de soutien financier aux travailleurs modestes. Monsieur Sirugue a remis son rapport le 15 juillet 2013 au Premier ministre, et le Gouvernement travaille actuellement sur les suites à lui donner. Plus largement, il est nécessaire d'interroger nos dispositifs de solidarité et d'établir les raisons pour lesquelles les personnes modestes qu'ils sont supposés aider s'en détournent. Aussi une recherche -action a-t-elle été mise en place, appuyée par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), qui identifie dans deux départements différentes solutions concrètes permettant de réduire le non-recours de six prestations sociales, dont le RSA. Le travail réalisé par cette mission est naturellement suivi avec attention, afin d'envisager une généralisation des mesures qui auront obtenu des résultats positifs ainsi que des évolutions des dispositions légales régissant certaines prestations, dans un objectif de simplification du droit et des procédures.