14ème législature

Question N° 18957
de M. Michel Issindou (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > ostéopathes

Analyse > formation.

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1694
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2168

Texte de la question

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. Ils constatent aujourd'hui que le ministère donne son agrément à de trop nombreux établissements d'études, sans prise en compte suffisante de la qualité des formations qu'ils dispensent. Le rapport alarmant remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010 souligne à ce sujet une "véritable décrédibilisation de la procédure d'agrément" et recommande une "profonde révision des textes applicables". Les professionnels dénoncent cette situation et s'inquiètent des conséquences d'une offre de formation en ostéopathie exclusivement régulée par une logique de marché. Ce mode de régulation s'avère en effet très pénalisant pour les établissements vertueux engagés dans une dynamique pédagogique exigeante. L'insuffisance de la réglementation actuelle et des contrôles administratifs ne peut que conduire à une érosion de la compétence moyenne des ostéopathes avec des conséquences néfastes en termes de santé publique, probablement sous-évaluées aujourd'hui. Conformément aux engagements pris en novembre 2012 (réponse à question écrite parue au Journal officiel du 27 novembre 2012), il conviendrait que le Gouvernement confirme sa volonté de "réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des école" en vue de "répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins". Les ostéopathes réclament à ce titre l'établissement d'un référentiel de formation de niveau master 2 et la soumission des établissements de formation en ostéopathie à un régime d'autorisation assorti de contrôles de conformité sur site. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend engager une telle réforme.

Texte de la réponse

L'ostéopathie a été reconnue, au cours de la onzième législature, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va-t-il s'atteler à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
Retour haut de page