14ème législature

Question N° 18959
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > droits d'auteur

Analyse > directive. transposition. calendrier.

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1719
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8693

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transposition de la directive n° 2011/77/UE du 27 septembre 2011 portant sur les droits voisins, qui doit être réalisée au plus tard le 1er novembre 2013. Il souhaite savoir si cette transposition a déjà été, au moins partiellement, réalisée, ainsi que les dispositions restant encore à transposer. Il souhaite également connaître le calendrier de cette transposition.

Texte de la réponse

Le ministère de la culture et de la communication a engagé, il y a plusieurs mois, les travaux nécessaires à la transposition de la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. Ces travaux ont donné lieu à plusieurs réunions de concertation avec les milieux professionnels concernés. Les modalités de transposition de cette directive devraient être précisées dans le cadre du futur projet de loi relatif à la mise en oeuvre de certaines préconisations du rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure pour un « Acte II de l'exception culturelle ». La ministre de la culture et de la communication a d'ores et déjà fait connaître les préconisations du rapport qu'elle juge prioritaires et lancé les travaux d'expertise technique et juridique que certaines d'entre elles appellent. Le projet de loi issu de ces réflexions devrait être présenté avant la fin de l'année 2013.