Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le départ en retraite des salariés ayant des carrières longues. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Dans le cadre de l'ancien dispositif, il fallait avoir commencé à travailler avant 18 ans et justifier d'une durée de cotisations supérieure de deux ans à la durée requise de sa génération. À l'inverse, pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, le droit à la retraite était repoussé à 62 ans, soit une durée de cotisations pouvant atteindre 44 ans. Cette situation a donc été prise en considération et la mise en oeuvre du nouveau dispositif est intervenue, pour les départs à la retraite, à compter du 1er novembre 2012. Ce très net élargissement des conditions de départ à la retraite à 60 ans concerne les assurés qui ont commencé à travailler jeune et ont cotisé pendant l'essentiel de leur carrière. Néanmoins, malgré ces nombreuses avancées, il demeure un certain nombre de Français qui ne peuvent bénéficier de ce départ à 60 ans car ils ont connu plus de deux trimestres de périodes de chômage indemnisés ou ils n'ont pas atteint le salaire de référence minimal pour valider une année entière malgré la validation de quatre trimestres. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces cotisants pourraient bénéficier de la possibilité de racheter les trimestres manquants afin de bénéficier de ce dispositif.