Texte de la question
M. Dominique Baert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la préconisation, souhaitable et pertinente, aux yeux de l'histoire comme d'une large majorité de l'opinion publique, que le 19 mars devienne la journée nationale du souvenir et du recueillement à l'occasion des prochaines commémorations du cessez-le feu en Algérie. Certes, il s'agit là de la revendication, ancienne, de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), mais pas seulement, car c'est aussi une réalité locale : dans de très nombreuses villes, dans toute la France, élus et associations de combattants commémorent officiellement, et souvent dans l'unité des représentants des sociétés patriotiques, chaque année, le cessez-le-feu officiel du 19 mars. Au lendemain des accords d'Évian qui marquèrent l'annonce officielle de la fin des combats en Algérie, cette date symbolique s'est, de fait, imposée dans les livres d'histoire, comme dans la mémoire citoyenne et militaire. Un demi-siècle plus tard, la France ne peut être à l'écart de ce souvenir, ni de cette réalité de l'opinion. Bien sûr, nul ne peut oublier que l'annonce du cessez-le-feu ne règla pas tout, et nul ne doit ignorer le cheminement douloureux, et les semaines tragiques que connurent encore ceux qui résidèrent en Algérie jusqu'à son indépendance proclamée début juillet. Mais force est de constater aussi que le 5 décembre, date choisie par le président Chirac comme date de commémoration, n'a aucune portée, aucun contenu historique. Un peuple ne peut se reconnaître dans son histoire que s'il en partage les références, à commencer par le premier symbole qu'est une date. Le 19 mars, annonce du cessez-le-feu, est celle-là. Elle n'est pas celle des accords d'Evian à proprement parler, ni celle de l'indépendance de l'Algérie que certains de nos compatriotes peuvent, encore, vivre comme celles d'une douloureuse « capitulation », ce qui ne peut qu'être entendu et respecté. En revanche, le 19 mars, en proclamant le cessez-le-feu, aura affirmé une volonté, celle de la fin des hostilités, et donc celle d'une direction : la paix sinon retrouvée, au moins à reconstruire ! C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement compte abroger le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant la date du 5 décembre comme journée officielle de commémoration en la remplaçant par celle du 19 mars, ou engager un projet de loi en ce sens.
Texte de la réponse
Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. Il convient de préciser que ce texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de 60 parlementaires sur plusieurs points de constitutionnalité et que par décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012, la Haute assemblée l'a déclaré conforme à la Constitution. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres, il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la lettre de la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité entre les deux textes, qui n'existe pas en l'espèce, en droit comme en pratique. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes.