Texte de la question
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de développer la péréquation financière en faveur des communes rurales et de poursuivre, ce faisant, la politique qui avait été engagée par le précédent gouvernement. Il lui demande de lui indiquer le bilan de la mise en oeuvre, à ce stade, du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) mentionné à l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi de finances pour 2012 afin de répartir, dès cette année, 150 millions d'euros. Il le prie de lui préciser les orientations privilégiées par le Gouvernement, à ce stade, pour continuer à développer la péréquation en faveur des communes rurales. Il lui demande, en particulier, de lui confirmer que le FPIC suivra effectivement la trajectoire jusqu'alors envisagée. Il souhaite, en effet, que les ressources de ce fonds en 2013, 2014 et 2015 soient fixées, respectivement, à 360 millions, 570 millions et 780 millions d'euros et que, à compter de 2016, ces ressources atteignent 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.
Texte de la réponse
La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisées. Ce fonds s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, dont la nécessité s'est accentuée suite à la réforme de la fiscalité directe locale. Les intercommunalités sont désignées comme l'échelon de référence d'un mécanisme de solidarité. Cette solidarité au sein du bloc communal se mettra en place progressivement. L'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 prévoit une montée en puissance du fonds : 150 millions d'euros en 2012, 360 millions d'euros en 2013, 570 en 2014, 780 en 2015 pour atteindre à partir de 2016 et chaque année 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d'un milliard d'euros. Le FSRIF, fonds francilien, sera, quant à lui, renforcé de 190 millions d'euros en 2011 à 270 millions d'euros en 2015. Le bilan de la répartition du FPIC en 2012 s'établit comme suit : - 1 165 ensembles intercommunaux et 705 communes isolées sont contributeurs ; - 1 548 ensembles intercommunaux et 533 communes isolées sont bénéficiaires. Les principaux enseignements à tirer sur le prélèvement du FPIC 2012 sont les suivants : - le prélèvement se fait sur une base relativement large (47 % des collectivités représentant 54 % de la population et 65 % du potentiel financier agrégé (PFIA) total), ce qui devrait permettre d'assurer dans des conditions soutenables la montée en charge du dispositif ; - le montant moyen prélevé est de 4 euros par habitant ; - les communes isolées sont plus fortement sollicitées que les ensembles intercommunaux dans le cadre du FPIC ; - seules 6 communes sont plafonnées au titre du FPIC sur 3 961 territoires potentiellement concernés. Les principaux enseignements à tirer sur le reversement du FPIC 2012 sont les suivants : - les ensembles intercommunaux sont les bénéficiaires quasi exclusifs du fonds (plus de 98 % des ressources du fonds leur sont reversés) ; - les versements sont plus concentrés que ne le sont les prélèvements en termes de population concernée (54 % de la population prélevée contre 43 % de la population bénéficiaire). En revanche en termes de territoires, 53 % des territoires sont bénéficiaires du FPIC ; - le montant 2012 moyen de l'attribution ramenée à l'habitant est de 4,93 euros par habitant, soit un montant par habitant supérieur au montant moyen par habitant perçu par les communes au titre de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (4,26 euros en 2012) et au titre de la part majoration de la dotation nationale de péréquation (4,91 euros en 2012). De manière générale, on observe qu'il s'agit d'un mécanisme de péréquation puissant : - en régime de croisière (à compter de 2016), le FPIC est plus péréquateur que les dispositifs de péréquation verticale existants ; - en neutralisant l'effet masse, le FPIC est trois fois plus péréquateur que les dotations de péréquation communale. Son double impact, à la fois en diminuant les ressources des collectivités les mieux dotées et en abondant les ressources des collectivités moins favorisées, est une des raisons de ses performances. Suite à des travaux menés dans le cadre du comité des finances locales, le législateur a adopté le schéma suivant dans la loi de finances pour 2013 : - un maintien de l'objectif de ressources fixé à 360 millions d'euros pour 2013 ; - des modifications des modalités de prélèvement pour mieux prendre en compte les charges avec l'introduction du critère de revenu par habitant dans le prélèvement ; - un relèvement du plafonnement s'appliquant au prélèvement FPIC, et le cas échéant du FSRIF, de 10 % à 11 % des ressources fiscales ; - une architecture plus simple pour la répartition interne aux ensembles intercommunaux des prélèvements et reversements tout en conservant un dispositif à trois étages, permettant une adaptation aux spécificités locales.