14ème législature

Question N° 19149
de M. Pierre-Yves Le Borgn' (Socialiste, républicain et citoyen - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > télécommunications

Tête d'analyse > appels d'urgence

Analyse > accès depuis l'étranger. modalités.

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1759
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9084
Date de renouvellement: 28/05/2013

Texte de la question

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation depuis l'étranger des numéros d'appel d'urgence permettant de joindre les secours publics vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Ces numéros courts et faciles à composer ne sont pas accessibles aux Français établis hors de France pour un appel concernant une situation de détresse en France. Il arrive régulièrement que des compatriotes de l'étranger, inquiets pour le sort d'une personne de leur entourage en France, appellent vainement ces numéros, sans autre moyen immédiat de joindre le SAMU, les pompiers ou la police. Cette impossibilité de contacter les secours locaux depuis l'étranger peut avoir des conséquences dramatiques. Il lui demande si un numéro d'appel d'urgence composable depuis l'étranger peut être mis en place.

Texte de la réponse

En France, les citoyens disposent de numéros spéciaux pour appeler les différents services de secours lorsqu'ils sont victimes, ou témoins, d'accidents, de sinistres et d'infractions ; le 15 permet de joindre les services d'urgence des hôpitaux, le 17 les services de police et le 18 les services d'incendie et de secours. Par ailleurs un numéro unique européen, le 112, a été créé pour permettre à tout citoyen européen de contacter le service de secours le plus proche, quel que soit le pays et le lieu où il se trouve. Les numéros d'urgence font l'objet d'un traitement et d'une signalisation spécifiques de la part des opérateurs de téléphonie, qui assurent à l'appelant que son appel est directement acheminé vers le service de secours compétent localement. Les caractéristiques techniques liées à ces numéros spéciaux, et à leur acheminement, rendent impossible leur utilisation depuis l'étranger. Les services de secours ont pour mission d'intervenir sur des événements avérés ; la levée de doute n'en fait pas partie. Dés lors, ils ne sauraient intervenir sur l'appel de correspondants situés à l'étranger, au motif que ces derniers n'ont pas pu entrer en contact téléphonique avec une personne résidant en France, ou ont été eux-mêmes alarmés depuis le territoire métropolitain par un système automatique avec lequel ils sont restés en liaison. Il n'est pas envisagé de créer un numéro d'urgence qui permettrait d'appeler les secours français depuis l'étranger.