14ème législature

Question N° 1915
de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > gestion

Analyse > État. assistance technique. perspectives.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4577
Réponse publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1620

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du dispositif d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ce dispositif permet aux collectivités éligibles, qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants, de bénéficier, dans le cadre de convention d'un an, reconductible deux fois, d'un appui des services de l'État dans les domaines de l'aménagement, de l'habitat et de la voirie. Cette ingénierie publique de solidarité est inscrite dans la loi dite MURCEF du 11 décembre 2001 et la liste des collectivités concernées fait l'objet d'un arrêté préfectoral. Les conventions actuelles, signées en 2009, étant dans la dernière année de reconduction, elles arrivent à échéance en fin 2012. Pour l'année 2013, l'État pourrait, semble-t-il, envisager de ne pas lancer de nouvelle campagne de conventionnement avec les collectivités concernées. Fortement sollicitée par les élus locaux, elle lui demande de lui préciser quels sont les projets du Gouvernement concernant l'avenir de ce service essentiel pour les petites collectivités.

Texte de la réponse

L'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), est une prestation payante prévue par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF ». Elle est due par l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat à toutes les collectivités qui en font la demande, dès lors qu'elles satisfont à la double condition de population (population totale des communes regroupées inférieure à 15000 habitants) et de potentiel fiscal (potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 000 000 euros). S'agissant du devenir des prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'ATESAT, le Président de la République a confirmé, à l'occasion de l'ouverture du 95e congrès des maires et présidents de communautés de France, le 20 novembre 2012, que l'Etat continuera en 2013 à mettre à disposition des collectivités locales, qui en auraient la nécessité et dans le cas où des dispositifs alternatifs n'auraient pas encore été mis en place (services communs portés par les intercommunalités, agences techniques départementales, ...), les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs pour accompagner les projets les plus complexes.
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