Texte de la question

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP). En effet, il semblerait qu'un certain flou juridique persiste autour de la question de l'assujettissement ou non des AMAP aux impôts commerciaux. Le précédent gouvernement, en réponse à une question écrite parue dans le journal officiel du 17 avril 2012, avait conclu qu'une AMAP devait être « considérée comme lucrative et soumise aux impôts commerciaux » parce qu'elle entretenait des relations privilégiées avec une entreprise (l'agriculteur). Or les AMAP, constituées en associations à but non lucratif, ont pour seule vocation le développement de circuits courts afin de favoriser une relation de proximité entre consommateurs et producteurs. Elles contribuent au renforcement de l'économie locale de nos communes rurales grâce à la relocalisation de l'activité. Par ailleurs, la charte des AMAP stipule : « les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne n'ont aucune activité commerciale. Elles ne réalisent aucun chiffre d'affaires et n'ont donc pas de base imposable ». Leurs seules ressources monétaires perçues résident dans le montant des adhésions à l'association. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions en faveur de l'exonération des AMAP à l'assujettissement aux impôts commerciaux.