Texte de la question

M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la notion de famille contenue dans la constitution de dossiers administratifs. Actuellement, lorsqu'un étranger fait une demande de régularisation, il lui faut renseigner son statut marital et s'il ou elle a des enfants. En définitive, ce modèle familial traditionnel semble encore aujourd'hui constituer la vision idoine de la famille telle qu'on l'entend dans l'administration française. Or, à l'heure où le Parlement débat du mariage pour toutes et tous et proposera bientôt d'examiner une loi qui permettra de réinterpréter la notion même de famille, la vision réductrice en cours dans l'administration française contraste négativement. Il lui demande donc si des évolutions en ce sens sont envisagées dans les formulaires et dossiers administratifs.