Réponse publiée le 7 mai 2013

Le ministère en charge de l'agriculture élabore, met en oeuvre et évalue la politique d'orientation du progrès génétique des plantes cultivées et le dispositif de contrôle de la production et de la certification des semences et des plants, dans un cadre défini par ailleurs par la réglementation dédiée au niveau de l'Union européenne. Cette réglementation vise à garantir l'accès des agriculteurs et des utilisateurs à des semences saines, loyales et marchandes, répondant à leurs attentes en terme de performances agronomique, économique et environnementale et de façon cohérente avec les orientations des politiques publiques. Ainsi, pour les espèces réglementées à l'échelle de l'Union européenne, au nombre de 250, les semences mises sur le marché doivent appartenir à des variétés inscrites sur le catalogue français ou de l'Union européenne qui comptent respectivement près de 8 000 et 44 000 variétés. Pour les espèces non réglementées, l'obligation d'inscription ne s'applique pas et les semences et les plants correspondants peuvent être commercialisées sans préjudice des normes phytosanitaires qui peuvent s'appliquer. L'offre variétale est ainsi diversifiée à la fois sur le plan quantitatif en nombre de variétés mais aussi sur le plan qualitatif en terme de diversité génétique tel que cela a été mis en évidence par plusieurs études. L'inscription des variétés au catalogue officiel vise à caractériser les génotypes afin de consolider l'adéquation de l'offre variétale à la demande des agriculteurs utilisateurs. Ce dispositif permet par ailleurs d'orienter et de mesurer le progrès génétique des plantes cultivées. C'est par exemple grâce à ce dispositif que nous sommes en mesure de dire que le progrès génétique sur le blé tendre permet de gagner un quintal par hectare et par an. Ce progrès génétique, orienté par les pouvoirs publics à travers la démarche d'inscription, est permis par l'investissement des entreprises semencières dans la recherche et l'innovation. C'est ainsi que les 72 entreprises semencières françaises investissent près de 15 % de leur chiffre d'affaire en la matière, au bénéfice des différents modèles d'agriculture français. Cet investissement important est rendu possible par le régime spécifique de protection de la propriété intellectuelle des obtentions végétales, basé sur le certificat d'obtention végétale (COV). Le COV est un dispositif, créé en 1961 à travers la mise en place de l'union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), qui peut être désigné comme « un système ouvert » dans la mesure où les obtentions protégées sont utilisables par tous pour la création de nouvelles obtentions différentes, sans paiement de royalties au détenteur des droits de la première variété. Ce dispositif permet également aux agriculteurs de produire leurs propres semences, en vue d'une utilisation sur leur propre exploitation, d'une variété protégée, à la condition que l'exploitation commerciale des produits de sa récolte contribue de façon équitable à l'investissement concédé par l'obtenteur pour la création de cette variété. Cette exemption est totale pour les petits agriculteurs (au sens de la politique agricole commune) afin que la précarité économique potentielle de certaines petites exploitations ne constitue pas un frein à l'accès à l'innovation variétale qui reste un élément clé de la compétitivité économique des exploitations agricoles. La contribution demandée dans le cadre de la pratique des semences de ferme concerne les 21 espèces visées à l'article 14 du règlement communautaire 2100/94/CE, complétée, comme le prévoit la loi, par des espèces pour lesquelles cette pratique est traditionnelle. De plus, le montant de la rémunération de l'obtenteur est faible, avoisinant dans le cas du blé tendre, pour lequel un dispositif de perception des rémunérations sur les semences de ferme existe depuis 2001, 4 € par ha soit 0,07 € par quintal de blé produit. Dès lors, dans un contexte marqué par le changement climatique, l'augmentation de la population mondiale et la diminution nécessaire de l'impact de l'agriculture sur l'environnement, le dispositif réglementaire qui encadre le secteur semences et plants et notamment le COV doivent être fermement défendus et préférés aux autres formes de protection de la propriété intellectuelle, en particulier le brevet.