Texte de la question
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la pullulation des campagnols terrestres, reconnus comme organismes nuisibles par l'arrêté du 31 juillet 2000. Se développant de façon exponentielle, ils provoquent d'importants dégâts dans les zones herbagères de moyenne montagne et ont des conséquences directes sur la qualité et la quantité de l'herbe et des fourrages. Différentes techniques de lutte raisonnée existent, comme le piégeage, le retournement du sol pour détruire les galeries de taupes dans lesquelles le rongeur évolue, mais également la lutte chimique à basse densité et avec parcimonie via la bromadiolone. Si le seuil réglementaire d'utilisation de cette molécule est aujourd'hui de 50 % d'indices de présence de campagnol terrestre, un arrêté prévoit de l'abaisser à 33 %. Cette éventualité serait catastrophique pour le milieu agricole, notamment en région Franche-Comté, qui, privée de la possibilité de ce traitement, subirait des pertes économiques considérables. Les agriculteurs s'engageant dans un contrat de lutte raisonnée doivent pouvoir continuer à utiliser la bromadiolone au seuil actuellement établi, afin de contenir l'infestation des sols par le campagnol terrestre, tout en veillant à éviter les risques pour la faune non cible. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
Un projet d'arrêté relatif à la lutte contre les campagnols est en cours d'élaboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule molécule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire à des mortalités non intentionnelles sur les espèces sauvages prédatrices du campagnol, dont certaines sont des espèces protégées comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit être utilisée à basse densité de campagnols uniquement, sur des appâts enfouis et dès l'apparition des premiers indices de présence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas être utilisée lorsque les populations ont trop augmenté, entraînant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interministérielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arrêté, notamment l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti à la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait être relevé à 50 %. Un nouveau projet d'arrêté ainsi modifié sera prochainement soumis à la consultation du public et des parties prenantes.