Réponse publiée le 25 mars 2014

La loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle a pour objectif de diffuser à destination du grand public, sous forme numérique et sur Internet, des ouvrages aujourd'hui indisponibles dans le commerce et accessibles uniquement aux chercheurs dans les emprises de la Bibliothèque nationale de France (BnF). La mise en oeuvre de cette loi (décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle) se place dans le cadre du programme « Développement de l'économie numérique » des Investissements d'avenir, soutenu par le Fonds national pour la société numérique. Le Syndicat national de l'édition, la Société des gens de lettres, la BnF, le ministère de la culture et de la communication et le Commissariat général à l'investissement ont d'ailleurs signé, le 1er février 2011, un accord-cadre relatif à cette initiative. La BnF est un partenaire essentiel de ce projet et a en charge la constitution et la mise en oeuvre de la base de données des oeuvres indisponibles (registre ReLIRE). Au cours des prochaines années, la BnF assurera également la première partie du processus de numérisation en produisant des fichiers en mode image des ouvrages du corpus défini dans le registre, à partir des collections du dépôt légal. Les fichiers seront ensuite transmis par la BnF à une société de projet constituée par le Cercle de la Librairie, qui assurera la seconde partie du processus en finalisant leur conversion en livres numériques. En contrepartie, la BnF pourra notamment proposer la consultation des ouvrages dans leur intégralité dans l'enceinte de l'établissement et leur feuilletage partiel à distance, dans l'attente de leur entrée dans le domaine public. La BnF bénéficiera, au titre de sa contribution à cette campagne de numérisation, d'aides du Centre national du livre (CNL). La société de projet sera, de son côté, financée par le Cercle de la Librairie, son unique actionnaire ; elle bénéficiera par ailleurs d'un prêt participatif accordé par la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des investissements d'avenir. La participation financière du CNL dans cette opération viendra en complément des financements que le CNL accorde à la BnF pour la numérisation des oeuvres du domaine public dans le cadre de son marché de numérisation de masse et du développement de la bibliothèque numérique Gallica (42 M€ sur la période 2007-2013). Il s'agit donc bien d'élargir et de renforcer l'indéniable effort de numérisation actuel des collections de la BnF, sans s'y substituer. A terme, la bibliothèque numérique Gallica proposera, aux côtés des documents du domaine public, des ouvrages du XXe siècle aujourd'hui sous droits, dont la consultation sera partielle jusqu'à échéance de ces droits, puis intégrale dès que les ouvrages seront entrés dans le domaine public.