Question n°19286 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 19286

de M. Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants - Somme )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale

Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > bourses d'études

Tête d'analyse > conditions d'attribution

Analyse > bourses au mérite.

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2062

Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5011

Texte de la question

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution des bourses au mérite dès lors que les collégiens obtiennent une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. Le décret n° 2006-730 du 26 juin 2006 précise que la bourse au mérite est une aide exclusivement réservée aux élèves boursiers. Certaines familles estiment qu'il n'y a pas d'équité dans l'attribution de la bourse au mérite car les efforts des collégiens ne sont pas récompensés de manière identique. Ils estiment qu'il serait préférable de ne pas appeler cette aide « bourse au mérite » mais plutôt et simplement « aide financière complémentaire » puisque tous les enfants méritants ne peuvent pas en bénéficier et qu'elle n'est réservée qu'aux familles en difficulté financière. Il lui demande donc s'il envisage d'améliorer le dispositif d'attribution de la bourse au mérite pour permettre de récompenser également des collégiens non boursiers.

Texte de la réponse

Les dispositions réglementaires applicables aux bourses au mérite font l'objet des articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l'éducation et précisent qu'elles constituent un complément de la bourse de lycée. Cela ne signifie pas que les non-boursiers ne sont pas considérés comme méritants, mais l'objectif de ce dispositif est de participer à la démocratisation de la réussite scolaire en favorisant la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat pour des élèves sortant de 3e qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient interrompre leur scolarité avant l'obtention de leur diplôme. Il ne s'agit nullement d'une récompense mais bien d'une aide à la poursuite de la scolarité des élèves boursiers. Il n'est pas prévu actuellement d'augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif qui concerne annuellement 86 000 élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé, ni de revoir les conditions d'attribution des bourses au mérite pour les élèves inscrits dans un établissement du second degré.