14ème législature

Question N° 19306
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère attributaire > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > compétences

Analyse > transfert. perspectives.

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2093
Réponse publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5315

Texte de la question

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative de lui donner des indications sur ses projets concernant une éventuelle dévolution de compétences d'État relevant de son ministère aux collectivités locales. Il souhaite également savoir si des transferts de personnels dépendant de son ministère sont envisagés dans le cadre des transferts de compétences.

Texte de la réponse

Le champ d'intervention du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative s'inscrit dans un contexte de compétences déjà partagées avec les collectivités locales. L'enjeu est donc de traiter, notamment dans le cadre de la modernisation de l'action publique et du projet de loi de décentralisation, des modalités de gouvernance qui permettent d'apporter la meilleure réponse aux besoins des usagers sur les territoires. C'est dans cet objectif que s'inscrit le projet de réforme des établissements (centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - CREPS) qui vise à les conforter comme outils essentiels de la politique du ministère chargé des sports en faveur des sportifs de haut niveau et du service public de formation, tout en favorisant leur ancrage territorial autour de projets concertés avec l'ensemble des acteurs. Cette réforme impliquera, dans le cadre du transfert de compétences de gestion (fonctionnement et entretien du patrimoine) aux régions, outre le transfert du patrimoine, le transfert de certains personnels, à l'instar de ce qui a déjà été réalisé avec les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).