Texte de la question
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos des distorsions de concurrence rencontrées par les buralistes dans notre pays. En effet, ils sont confrontés à de nombreux phénomènes qui fragilisent leur activité commerciale : ce sont non seulement les phénomènes de contrebandes et de contrefaçons qui sont significatifs dans l'Union européenne, mais aussi la concurrence illégale de vente sur internet et celle légale des buralistes proches des pays limitrophes de l'Union européenne. Si les impératifs de santé publique imposent une lutte sans merci contre la consommation de cigarettes, il souhaiterait connaître les dispositions que veut proposer le Gouvernement pour rétablir une concurrence loyale et harmoniser la réglementation européenne.
Texte de la réponse
L'étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011 fait ressortir que 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, se répartissant entre 5 % de produits de contrebande et 15 % d'achats légaux. La lutte contre le trafic et la contrefaçon de tabac est une priorité d'action pour la douane. Depuis 2010, les services douaniers saisissent annuellement près de 400 tonnes de tabac illicite en moyenne. Par ailleurs, le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre des réseaux parallèles de distribution de tabac. Des actions coordonnées sont programmées dans les zones frontalières afin de mobiliser efficacement les forces opérationnelles dans les secteurs sensibles à la fraude. De plus, afin de combattre efficacement le commerce illégal, un système de marquage et de traçabilité des cigarettes a été prévu par la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012, qui a également porté la durée maximale de fermeture administrative d'un établissement se livrant à la vente non autorisée de tabac de huit jours à trois mois. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent la viabilité du réseau, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, dont les effets sont attendus sur le long terme.