Texte de la question

Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'importation en France et dans les territoires de l'Union européenne de denrées ou de produits en provenance de colonies israélienne implantées en Palestine et sur le marquage d'origine « made in Israël » ou « produits d'Israël » qui leur est souvent apposé lors de leur commercialisation. Des États européens, tels la Grande-Bretagne et le Danemark, ont déjà pris des mesures concrètes en adoptant des lignes directrices pour un étiquetage des produits des colonies. Par ailleurs, de nombreuses associations proposent - et ce notamment dans le rapport « La paix au rabais : comment l'Union européenne renforce les colonies israéliennes illégales », signé par 22 organisations européennes, que cet étiquetage soit différencié afin de distinguer ces produits de ceux issus de l'État israélien dans ses frontières de 1967, tel qu'il est reconnu par la France et par l'Union européenne. Cette confusion viole en effet le droit français de protection du consommateur et contrevient également à la position de l'Union européenne et de la France sur l'illégalité des colonies au regard du droit international. Suite à une question écrite du sénateur Michel Le Soucarnec, Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, dans sa réponse publiée au journal officiel en date du 30 août 2012, a indiqué que « la France étudie actuellement, en lien avec plusieurs de ses partenaires européens, la possibilité de publier un code de conduite similaire à ceux adoptées au Royaume-uni, au Danemark, en Afrique du sud, dans le cadre d'une initiative coordonnée ». Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux sur cette question au niveau français et européen, et s'enquiert notamment de la portée du texte envisagé, dans la mesure où les codes de conduite européens existants reposent sur une application volontaire.