Réponse publiée le 23 juillet 2013

Les modalités de traitement des munitions non explosées découvertes sur le territoire national et provenant de conflits militaires passés sont régies par le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié, fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. Le traitement qui leur est réservé diffère selon qu'ils relèvent de la catégorie des engins explosifs non chimiques ou qu'ils sont à chargement chimique. Ainsi, conformément à l'article 2 du décret précité, les opérations de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs non chimiques relèvent de la compétence du ministère de l'intérieur sur les terrains civils. Pour sa part, le ministère de la défense prend en charge les opérations sur les terrains militaires ainsi que dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer. Sur le domaine terrestre militaire, les services du ministère procèdent alors systématiquement aux opérations de traitement des engins explosifs non chimiques découverts fortuitement (identification, sécurisation, déplacement si nécessaire, puis destruction des engins). Des campagnes périodiques de désobusage sont organisées sur les zones de tir des camps militaires. Le ministère de la défense participe également à la formation du personnel des services d'intervention de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur en lui permettant, par conventions de mise à disposition du domaine de défense, de procéder aux opérations de destruction. S'agissant des engins explosifs non chimiques découverts par les armées sur le domaine maritime lors d'opérations d'assainissement ou à l'occasion d'exercices dans des zones déterminées, les opérations de traitement sont menées par les unités de guerre des mines (chasseurs de mines et groupes de plongeurs démineurs). Ces unités peuvent également opérer sur demande des préfets maritimes sur des zones délimitées où ont été découverts des munitions et explosifs non chimiques présentant un réel danger, telles que les épaves militaires polluées en explosifs aujourd'hui visitées par des plongeurs civils, ou à l'occasion de la découverte fortuite d'engins par des civils, notamment par les pêcheurs. Ainsi, grâce aux constantes opérations de veille et d'actions de désobusage menées sur terre et en mer, environ 500 tonnes de munitions historiques sont découvertes chaque année en France, parmi lesquelles 10 à 20 tonnes correspondent à des munitions à chargement chimique datant de la Première Guerre mondiale. Cette seconde catégorie de munitions et d'explosifs relève de l'article 3 du décret précité, récemment modifié (1), qui prévoit, lors de la découverte de munitions chimiques ou présumées telles, que le ministère de l'intérieur procède aux opérations de collecte, détermine leur appartenance à cette catégorie, en assure leur transport et est responsable de leur stockage, hors du site de destruction, dans l'attente de leur destruction. Le ministère de la défense est, quant à lui, responsable de l'entreposage et de la destruction des munitions chimiques sur le site de destruction, ainsi que de la gestion des déchets résiduels. Ainsi, la découverte par les armées d'un engin explosif sur le domaine terrestre militaire, susceptible d'être à chargement chimique, doit donc faire l'objet par le ministère de la défense d'une sécurisation du site et d'une déclaration auprès de la DGSCGC à qui il revient de le collecter, de confirmer son caractère chimique et de le déplacer sur un site de stockage sécurisé. Le même dispositif est appliqué aux munitions chimiques découvertes par les unités de guerre des mines en zones subaquatiques. Ces munitions sont ensuite regroupées et stockées sur le site de Suippes (Marne) par la DGSCGC, en attendant leur entreposage et démantèlement par les services du ministère de la défense sur un site spécifiquement dédié. Le démantèlement sera confié au futur site d'élimination des chargements d'objets identifiés anciens (SECOIA), dont le marché de conception, de réalisation et d'exploitation a été notifié par la direction générale de l'armement (DGA) à la société Astrium, filiale d'EADS, en mai 2011. Implanté sur le camp militaire de Mailly-le-Camp (Aube), ce site, entièrement automatisé, permettra de détruire les munitions chimiques anciennes dans le strict respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité des personnes et aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'enquête publique, préalable à l'autorisation d'exploiter cette installation, s'est déroulée entre le 3 mars et le 30 avril 2013 ; le démarrage de la construction du SECOIA étant prévu au cours du second semestre 2013, pour une mise en service à compter de 2016. S'agissant du site des ballastières de Braqueville (Toulouse) placé sous la responsabilité de la DGA, celui-ci ne peut être assimilé à un site d'entreposage de munitions anciennes. En effet, les substances pyrotechniques qui s'y trouvent ne sont pas des munitions mais des poudres pour armes. Aussi, le mode de stockage qui y est adopté est celui réservé au conditionnement des poudres par immersion dans des bassins creusés à cet effet (ballastières) afin de garantir, sur le long terme, une sécurité optimale du site. Compte tenu de la nature des substances traitées et de leurs conditions de stockage, des études sont en cours concernant le devenir de ce stockage. (1) Décret n° 2013-376 du 2 mai 2013 modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs.