Texte de la question
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des allocataires du CREF, fonds de retraite complémentaire institué au bénéfice des fonctionnaires. Au cours de l'année 2000, les cotisants de ce fonds ont été informés du fait que leurs droits à rente seraient réduits d'environ 17 % et que leur indexation sur les traitements de la fonction publique ne serait pas mise en œuvre. Ces décisions ont été prises en méconnaissance des engagements contractuels liant le CREF à ses cotisants. Elles n'ont pu être évitées par l'État, qui s'est révélé défaillant dans le contrôle de l'activité et du fonctionnement de cet organisme. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'existence d'une faute lourde de sa part dans un arrêt en date du 14 juin 2010, et l'a condamné à indemniser les cotisants et allocataires du CREF à hauteur de 20 % du préjudice subi. En déclarant irrecevable le pourvoi formé par l'État en date du 23 mars 2011, le Conseil d'État a rendu cette condamnation définitive. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de garantir l'indemnisation des retraités en application des décisions de justice, et s'il envisage de rencontrer leurs représentants afin qu'un véritable dialogue puisse s'instaurer dans l'intérêt de ces personnes, et d'une manière plus générale, du système de retraite complémentaire qui gagnerait à ce que des leçons soient tirées de ces dysfonctionnements.
Texte de la réponse
La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, à l'origine, selon le principe d'une adhésion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension étaient assurés en répartition par la caisse de répartition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viagère provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par décision du 30 octobre 2000, l'assemblée générale de la MRFP a décidé une baisse, dès le début de l'année 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en répartition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, dès lors que le segment en répartition, seul concerné par la baisse de la valeur de service, représentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assemblée générale a décidé le 8 décembre 2001, la conversion du régime du CREF en un régime en points entièrement provisionné (le COREM) faisant disparaître le régime par répartition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité (régime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du régime, un droit d'option a été ouvert aux requérants pour permettre aux adhérents qui le souhaiteraient de quitter le régime moyennant le remboursement de leurs cotisations affecté de pénalités. Dès la novation du produit, la MRFP a été mise en liquidation et son portefeuille a été transféré à une nouvelle union de mutuelles dénommée UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activité d'assurance. A la suite de ces décisions, des adhérents (cotisants, allocataires ou « démissionnaires ») ont engagé des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arrêt du 14 juin 2010, condamné l'Etat à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirmé cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoyé, pour une partie des anciens adhérents, à la CAA le soin de déterminer leur indemnité. La CAA ne s'est pas encore prononcée sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 avril 2011, condamné la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.