Réponse publiée le 28 mai 2013

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a annoncé, le 6 mars dernier, un plan de relance exceptionnel pour l'élevage qui prévoit de : - renforcer les mesures d'encadrement des relations commerciales et contractuelles ; - réorienter la politique agricole commune (PAC) au profit de l'élevage ; - concilier la performance économique des activités agricoles avec le respect des exigences environnementales fixées dans la réglementation communautaire ; - développer la production d'énergies renouvelables pour créer des synergies avec les activités d'élevage ; - soutenir les éleveurs dont la situation financière est fragile. Concernant le premier volet, le déroulement des négociations tarifaires pour l'année 2013 dans les filières agroalimentaires a démontré les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Les groupes de travail réunissant l'administration et les représentants de la filière laitière lancés fin 2012 pour améliorer le dispositif de contractualisation prévu par LMAP se sont achevés mi-mars. Des modifications réglementaires seront adoptées à l'issue de leurs travaux. S'agissant de la LME, au-delà de la mise en oeuvre renforcée des dispositions existantes, des modifications seront proposées, notamment dans le projet de loi relatif à la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui sera ensuite soumis à l'examen du Parlement. Elles prévoiront notamment : - l'introduction d'une clause obligatoire permettant de prendre en compte les fortes variations des prix des matières premières agricoles ; - une plus grande transparence afin de parvenir à un meilleur équilibre des relations commerciales : l'ensemble des obligations auxquelles s'engagent les parties devront figurer dans les « conventions uniques » conclues au plus tard le 1er mars de chaque année ; - des sanctions administratives : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra sanctionner directement les manquements à cette obligation de transparence. Dans le cadre des négociations sur la réforme de la PAC, l'élevage constitue la priorité du Gouvernement. La future PAC fournira des outils permettant le rééquilibrage des soutiens directs en faveur de l'élevage et des exploitations générant davantage d'emplois. Le ministre a obtenu des avancées significatives lors du dernier Conseil agricole, notamment : - une augmentation du taux de couplage des aides directes à de 12 %, taux pour l'augmentation duquel le ministre se mobilisera fortement dans le cadre des trilogues entre la Commission, le Conseil et le Parlement, suite à la position exprimée par 15 États membres. Ces possibilités de couplage supplémentaire bénéficieront en particulier à l'élevage de ruminants ; - une possibilité de dotation supplémentaire en paiements découplés pour les premiers hectares, favorables aux exploitations intensives en main d'oeuvre. Cette mesure sera favorable à l'élevage.