Texte de la question
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des parcs éoliens en France. En dehors des problèmes liés au mode de financement de ces programmes qui reposent principalement sur des subventions publiques et des dispositions fiscales avantageuses, de nombreuses questions se posent quant à l'impact des éoliennes sur la santé publique et sur l'environnement. En ce qui concerne l'Île-de-France, le projet régional de schéma éolien (SRE) porté à la connaissance du public durant l'été 2012 vise l'implantation de 100 à 180 éoliennes d'ici à 2020 dont une quinzaine dans le sud Seine-et-Marne. Ce document n'est accompagné d'aucune étude prévisionnelle quant aux dommages qui pourraient être causés dans les domaines visuels, sonores, ornithologique, environnemental et de l'immobilier. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement est disposé à dresser un rapport complet des avantages et inconvénients de l'éolien (en termes de coût, de protection de la santé, de sauvegarde de la nature, de création d'emplois), avant la mise en œuvre de tout nouveau parc.
Texte de la réponse
Volet éolien du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) co-élaboré par l'État et la Région, le schéma régional éolien (SRE) identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne et établit la liste des communes dans lesquelles sont situées ces zones. L'article R. 222-2 du code de l'environnement prévoit que l'identification des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne doit tenir compte des servitudes, des règles de protection des espaces naturels et du patrimoine naturel et culturel. Cette identification est réalisée à un échelon régional qui ne permet pas d'entrer dans le détail des diverses contraintes du territoire. La construction et l'exploitation d'éoliennes nécessitent l'obtention d'un permis de construire au titre du code de l'urbanisme et d'une autorisation d'exploiter au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'obtention de ces autorisations, nécessite d'effectuer des études d'impacts analysant l'insertion du projet dans l'ensemble des compartiments de l'environnement (eau, air, sol, paysage, plantes et animaux) ou la santé humaine, dans leurs effets directs et indirects, immédiats et lointains, individuels et collectifs. La réglementation nationale impose par ailleurs un éloignement des parcs éoliens par rapport aux habitations de 500 mètres au moins, ce qui permet en particulier de limiter l'impact en termes de bruit. Le maître d'ouvrage doit mettre à la disposition du public cette étude d'impact. Sont également mis à la disposition du public, la demande d'autorisation, l'indication des autorités compétentes pour prendre la décision et des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le projet ainsi que, lorsqu'ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une autorité administrative sur le projet. En conséquence, la mise en oeuvre des nouveaux parcs éoliens fait, d'ores et déjà, l'objet de documents précisant leurs impacts comme leur viabilité économique, sociale et environnementale.