Question de : M. Denis Baupin
Paris (10^e circonscription) - Écologiste

M. Denis Baupin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incidents survenus dans la commune du Chefresne le 19 février au matin sur un terrain privé. Ces incidents ont opposé les propriétaires accompagnés de quelques militants et les forces de l'ordre, mais ne semblent fort heureusement pas avoir entraîné de blessures importantes de part et d'autre. À l'origine de l'incident se trouve la volonté de RTE, filiale à 100 % d'EDF, d'intervenir sur ces terres pour reprendre les travaux de déboisement et de déroulage de câbles afin de finaliser le raccordement au réseau de l'hypothétique EPR de Flamanville. Or cette volonté de reprise du chantier va à l'encontre d'une décision de justice du 13 septembre 2012 du tribunal de grande instance de Coutances, donnant raison aux plaignants et ordonnant la suspension des travaux. RTE ayant relevé appel de l'ordonnance, la procédure judiciaire est toujours en cours, et la décision finale de la justice concernant cette installation ne devrait être connue qu'en juin 2013. Il s'agit donc d'un véritable passage en force de la part de RTE, qui tente d'installer illégalement ce pylône sur une propriété privée. Connaissant les antécédents d'affrontements entre opposants à la ligne THT et RTE, qui a par le passé occasionné plusieurs blessés, cette tentative de passage en force apparaît non seulement injustifiée, au regard du calendrier judiciaire et de l'avancement du chantier de l'EPR, mais également inutilement provocatrice. Mais le plus grave dans cette affaire, c'est l'ingérence de l'exécutif dans la sphère judiciaire. En effet, en envoyant les gendarmes au Chefresne pour permettre à RTE d'intervenir, le préfet de la Manche déclare que son arrêté préfectoral d'occupation temporaire pris le 7 décembre 2012 « annule » la décision de justice de septembre. Or seule une décision de justice en appel pourrait l'annuler. Il lui demande d'intervenir auprès de RTE et du préfet afin de faire cesser les travaux dans l'attente d'une décision de justice définitive et rétablir ainsi la séparation des pouvoirs exécutifs et judiciaires dans la Manche.