14ème législature

Question N° 19405
de Mme Axelle Lemaire (Socialiste, républicain et citoyen - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement

Titre > établissements

Analyse > établissements scolaires hors de France. homologation.

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2062
Réponse publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5551

Texte de la question

Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'homologation des établissements scolaires hors de France. Pour être homologuées, les écoles d'enseignement français à l'étranger doivent se conformer aux programmes, aux objectifs pédagogiques, et aux règles applicables en France aux établissements de l'enseignement public français. Les établissements homologués à l'étranger peuvent en retour offrir à leurs élèves la possibilité de s'inscrire dans une école en France sans examen d'admission. L'homologation repose sur les impératifs fondamentaux d'égalité, de liberté et de laïcité, comme le soulignent les articles R-451-1 à R-451-14 du code de l'éducation. L'objectif premier fixé par la reconnaissance d'une homologation, qui vise à « prolonger à l'étranger le service public d'éducation, en raison de la conformité aux principes fondamentaux [...] d'égalité » est en outre rappelé dans la note de service n° 2012-074 du 9 mai 2012 relative à la campagne d'homologation 2012-2013. Or à l'heure actuelle, cette garantie de conformité est octroyée sans considération financière, qui concernait les frais d'écolage supportés par les parents, comme le coût induit pour les finances publiques par l'octroi de bourses scolaires destinées à compenser des frais élevés. Ainsi, certains établissements déjà homologués ou qui réclament une homologation pratiquent des tarifs considérés comme inaccessibles par la très grande majorité des familles françaises - jusqu'à quinze mille euros annuels par enfant ! Les conséquences d'un tel octroi sont prévisibles : coût alourdi pour l'État par le truchement des bourses sociales et pression budgétaire sur le programme 151 du ministère des affaires étrangères, et augmentation subséquente des frais de scolarité dans les autres établissements du réseau français à l'étranger, alors même que les familles expriment un mécontentement croissant concernant les hausses continues et massives des frais d'écolage. L'homologation devient de facto un instrument de discrimination sociale très éloigné des principes d'égalité et de continuité du service public affichés dans les textes. Elle connaît l'importance du rayonnement du réseau éducatif français à l'étranger, en particulier comme instrument d'influence auprès des élèves de nationalité étrangère. Mais elle s'interroge sur l'équilibre à trouver entre cet objectif de rayonnement et l'accessibilité du réseau aux familles françaises, et lui demande de préciser ses intentions dans la définition des critères d'homologation. Elle souhaite en outre savoir si une réflexion est menée par l'ensemble des acteurs de l'homologation - DGESCO, IGEN, IGAENR, MAE, AEFE et postes diplomatiques - pour introduire le niveau des frais d'écolage dans la procédure.

Texte de la réponse

Les établissements d'enseignement français à l'étranger qui font l'objet d'une homologation, constituent le prolongement, hors de nos frontières, du service public d'éducation en raison de leur conformité aux principes fondamentaux de liberté, d'égalité et de laïcité, d'organisation pédagogique et éducative et de fonctionnement institutionnel. Ces principes sont appréciés en tenant compte du contexte et des spécificités locales. L'attribution de l'homologation est rigoureusement subordonnée au respect des critères suivants : préparation aux examens français ; conformité aux programmes définis par le ministère de l'éducation nationale ; enseignement dispensé en présentiel ; présence d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale français (et/ou de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, en position de disponibilité) ; existence de locaux et équipements adaptés aux exigences pédagogiques des niveaux d'enseignement concernés. L'homologation est donc fondée sur le respect de critères pédagogiques, et à ce titre les frais d'écolage ne font pas l'objet d'échanges lors de la commission d'homologation. Au sein du réseau des établissements d'enseignement français homologués à l'étranger, on distingue la typologie suivante : ceux qui relèvent du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur institutionnel du ministère des Affaires étrangères ; ceux qui appartiennent au réseau de la Mission laïque française (MLF), association de droit privé ; ceux qui ont signé de simples « accords de partenariats » avec l'AEFE. Ces dernières structures sont des entités indépendantes, locales et privées et la détermination des frais de scolarité relèvent des décisions des comités de gestion, souverains en la matière. Dans les établissements sous tutelle de l'AEFE, le domaine des frais d'écolage fait l'objet de plusieurs traitements, en fonction du statut de l'établissement (en gestion directe ou conventionné). Au sein du réseau de la MLF, les propositions budgétaires sont systématiquement soumises à la direction de l'association et à son service financier, qui évaluent et valident les éléments proposés, en fonction des contextes nationaux (ou locaux). Pour l'AEFE, comme pour la MLF, le souhait d'une présentation d'un budget en équilibre et le constant souci de maîtrise des frais d'écolage conditionnent les options retenues. Par ailleurs, à l'automne et à l'initiative de l'AEFE (opérateur du ministère des Affaires étrangères), dans le cadre de la suppression de la « Prise en charge » (PEC) en vigueur ces trois dernières années et de la mission confiée à la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères chargée des Français de l'étranger, une réflexion en profondeur sur l'aide à la scolarité a impliqué tous les acteurs de l'enseignement français à l'étranger [sénateurs et députés des français de l'étranger, MLF, ANEFE, FAPEE, MLF, IGEN, DGESCO, MAE-IG et DGM, AFE, FDM, ADFE, UFE, PEEP, UFAPE, CNED et syndicats (SNES/FSU/UNSA)]. Dans un contexte budgétaire extrêmement contraint, il a ainsi été décidé : d'inclure les Français établis hors de France dans la priorité à l'éducation définie par le Gouvernement, dans le cadre d'un dispositif de financement permettant une plus large démocratisation de l'enseignement à l'étranger et grâce à un système plus juste d'attribution des bourses sur critères sociaux, en fonction des revenus des familles ; faire bénéficier de cette aide un nombre accru de familles. Un facteur « Parité pouvoir d'achat » (PPA) est également pris en compte et permet une objectivation des procédures et des comparaisons entre pays. Des « mécanismes d'atténuation » ont également été conçus pour compenser d'éventuelles situations familiales critiques. Enfin, les commissions nationales des bourses (CNB) donnent les grandes orientations et les commissions locales des bourses (CLB) disposent de capacités d'appréciation et de pondération in situ, en fonction des situations individuelles. Une concertation sur l'avenir de l'enseignement français à l'étranger actuellement menée par la ministre déléguée aux Français de l'étranger a vocation à aborder ces problématiques financières.
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