Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la proposition actuelle de zonage établie par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées pour le bassin Adour-Garonne dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Cette proposition répond à la directive européenne « nitrates » adoptée en 1991 et aux quatre plans d'actions qui encadrent l'utilisation des fertilisants azotés dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. La profession agricole dans son ensemble -chambre d'agriculture et organisations syndicales - jugent cette proposition inacceptable dans la mesure où les critères utilisés par la DREAL ne correspondent pas à l'analyse réelle de la situation des bassins versants du gave de Pau, des Lées et du Gabas d'une part et des cours d'eau du Luy de France, du Luy de Béarn, du Louet, du Bergons, du Laysa et du Lys d'autre part. Si la proposition de la DREAL venait à s'appliquer, non seulement elle irait à l'encontre des modalités retenues dans le cadre réglementaire de la révision de ces zones vulnérables, mais elle viendrait affaiblir encore davantage la situation économique des exploitations agricoles de ces territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision il compte prendre pour définir les nouvelles zones vulnérables.