14ème législature

Question N° 19508
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > État

Titre > gestion

Analyse > patrimoine immobilier. cession. Alger.

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2055
Réponse publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6693
Date de changement d'attribution: 20/05/2014
Date de renouvellement: 04/06/2013
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 07/01/2014
Date de renouvellement: 15/04/2014
Date de renouvellement: 22/07/2014

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'arrêté du 6 février 2013 autorisant une cession amiable. Par l'arrêté du 6 février 2013, le ministre de l'économie et des finances autorise la cession amiable d'une villa à Alger. Cet ensemble immobilier comprend un terrain d'une superficie totale de 10 516 mètres carrés, sur lequel est bâtie une villa de 250 mètres carrés habitables. Il lui demande de préciser l'usage qu'avait l'État de cette propriété, le montant de la transaction ainsi que les qualités du bénéficiaire de la cession amiable.

Texte de la réponse

La cession autorisée par le ministre de l'économie et des finances par arrêté du 6 février 2013 concerne la villa les Zebboudj à Alger. Cette cession a été approuvée par la commission interministérielle pour l'immobilier de l'Etat à l'étranger (CIME) le 22 mars 2011 pour un montant de 500 millions de dinars algériens, soit 4,87 millions d'euros au taux de chancellerie actuel, à une personne physique de nationalité algérienne. La villa était propriété de l'Etat français depuis 1936 et avait vocation de logement. Elle était cependant inoccupée depuis 2003 en raison d'un séisme qui avait fortement endommagé la structure du bâtiment.