Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. En France, ce sont 56 000 familles, dont l'un des membres a été condamné, lors d'un divorce avant la loi de 2000, à verser à son ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente viagère, versée souvent depuis plus de 20 ans, correspond à un total moyen de 150 000 euros. Après la loi de 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées, sous forme de capitaux payables en 8 ans n'est que de 50 000 euros. Cette prestation compensatoire crée donc des situations d'iniquité d'une part, et un énorme poids financier sur l'ex-époux, d'autre part. Aujourd'hui, souvent remariés avec des enfants, ces divorcés âgés ont en moyenne 70 ans et continuent de verser, vingt ou trente ans après, des sommes parfois conséquentes. Or il arrive qu'en fonction des changements de situation de l'un ou de l'autre des divorcés (remariage de l'ex-épouse par exemple, perte d'emploi pour l'ex-époux...) le versement de cette indemnité devient injustifié. De plus, au moment du décès, la conversion en capital de cette rente sera prélevée sur leur héritage. Le versement de l'ex-époux débiteur se poursuit en effet sur sa succession et ses descendants, sans qu'il puisse être interrompu avant le décès de l'ex-épouse créancière. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce offre la possibilité aux divorcés de demander une révision ou une suppression de cette rente. Or il apparaît que de nombreux divorcés éprouvent des difficultés à obtenir une révision ou une suppression de cette rente, si bien que moins de 1 % des divorcés ont obtenu gain de cause. Or un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 mars 2009 énonce la possibilité pour le juge de prise en compte de la durée de versement et du montant de la rente déjà versé au même titre que les ressources de la ou du créancier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour mettre fin à cette injustice.