Texte de la question
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des photographes exerçant leurs activités au sein des collectivités territoriales. Il semble qu'à ce jour ces professionnels lorsqu'ils sont intégrés dans la fonction publique territoriale le sont en catégorie C. De ce fait, ils ne disposent guère de possibilités d'évolution de carrière, les diplômes ne sont pas reconnus et il n'existe aucun concours. Ainsi, la quasi-totalité des 5 000 photographes recensés au sein de ces collectivités stagne dans cette catégorie. Comme vous le savez, l'avancement et la progression des fonctionnaires tout au long de leur carrière constituent les fondements même de la fonction publique. Aussi en l'absence de cadre réglementaire précis et compte tenu des nombreuses missions et responsabilités assumées par cette profession, il lui demande de prendre en considération la situation des photographes professionnels et leur permettre d'intégrer une filière technique classée en catégorie B. De même, il serait également nécessaire d'envisager pour ceux qui ont une formation Bac + 3 et justifiant d'au moins de 20 années d'expériences professionnelles, l'accès sur concours en catégorie A. De telles éventualités permettraient, la reconnaissance des diplômes, la mise en place d'épreuves spécifiques au sein des concours organisés par la fonction publique territoriale ainsi que des droits à la formation continue. Il lui demande donc quelles mesures son ministère compte prendre pour répondre à ces attentes légitimes.
Texte de la réponse
La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des collectivités locales. Ces différents métiers ont majoritairement été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. C'est dans cette perspective qu'a été menée la réforme dans la fonction publique territoriale de la catégorie B et notamment de la filière technique. Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 a créé le cadre d'emplois des techniciens territoriaux en fusionnant les anciens cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux et des techniciens supérieurs territoriaux. Ce décret prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités dont l'artisanat et les métiers d'art. Cette dernière spécialité est de nature à répondre aux préoccupations des candidats exerçant une activité de photographe sans qu'il soit nécessaire d'allonger la liste des options aux concours. En outre, les spécificités du métier de photographe ont été reconnues au niveau territorial avec l'ajout du métier de photographe-vidéaste dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il n'est ainsi pas envisagé d'apporter d'autres modifications au décret précité. S'agissant des concours d'accès à la catégorie A, il convient de souligner que les agents relevant de cette catégorie exercent des fonctions à vocation généraliste et mettent en oeuvre des compétences de conception, de direction et d'encadrement. La mise en place d'épreuves spécifiques dédiées aux photographes ne s'inscrirait donc pas dans cette logique. Ainsi le Gouvernement n'envisage pas de modifier en ce sens les concours de catégorie A existants.