Réponse publiée le 6 août 2013

Le processus de négociation des contrats d'objectifs et de moyens (COM) a été conclu de manière identique pour l'ensemble des structures, soit 28 organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (OPACIF) et 20 organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). En amont de la négociation, les organismes ont été en effet invités à fournir un ensemble d'informations permettant de dresser un bilan de la situation physique et financière de la structure ainsi que de son activité. Suite à l'examen de ces éléments par les services compétents, et après demandes de précision sur certains points, le cas échéant, une date de rencontre a été fixée. Durant cet entretien, les spécificités régionales ont pu être évoquées et de nouveaux éléments ont pu être apportés. A la suite de cette négociation, un projet de convention a été envoyé aux structures. La majorité des organismes a signé ce projet, qui reprenait les taux fixés conjointement en réunion. Le fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) Languedoc-Roussillon a, pour sa part, souhaité renégocier certains points et a adressé dans ce cadre une « contre-proposition », qui après analyse par les services compétents a conduit à l'élaboration d'un nouveau projet de convention avec des taux de frais majorés atteignant 10,50 % de la collecte, ce qui est très proche du plafond maximum réglementaire autorisé pour ces organismes. Les entretiens de suivi, qui se sont déroulés avec chaque organisme au cours du premier semestre de l'année 2013, ont été l'occasion d'apprécier, au vu d'éléments physico-financiers, les conditions de mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de moyens au cours de l'année précédente. Dans ce cadre, les services compétents et les représentants du FONGECIF Languedoc-Roussillon ont échangé sur l'atteinte des objectifs conjointement fixés et les difficultés qu'a pu rencontrer cet organisme. Enfin, s'agissant de la détermination des objectifs, si celle-ci apparait peu dans la convention, qui effectivement fixe avant tout les taux maximum applicables aux frais de gestion, les annexes jointes à cette convention comportent des objectifs, qui visent à assurer un délai rapide de traitement des dossiers et le bénéfice d'actions d'information et de formation aux salariés de très peites entreprises et de petites et moyennes entreprises (TPE-PME).