Réponse publiée le 13 août 2013

L'article 885 I bis du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale faisant l'objet d'un engagement de conservation (« pacte Dutreil ISF »). L'application de ce dispositif d'exonération partielle est notamment subordonnée à la conclusion, par au moins deux associés, d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de deux ans. A l'issue de cet engagement collectif, les signataires du pacte sont soumis à une obligation individuelle de conservation des titres, l'exonération d'ISF n'étant acquise qu'au terme d'un délai global de conservation de six ans. Le deuxième alinéa du b de l'article 885 I bis précité du CGI assouplit toutefois ce principe de conservation en prévoyant que les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. A cet égard, le paragraphe n° 180 du BOI-PAT-ISF-30-40-60-10-20120912 du Bulletin officiel des finances publiques-Impôts précise que « l'engagement collectif de conservation se poursuit dans l'hypothèse de cessions de titres soumis à engagement qui interviennent entre les associés signataires de cet engagement ou leurs ayants cause à titre gratuit ». Ainsi, la « circulation », entre les signataires du pacte, des titres soumis à l'engagement n'entraîne pas la rupture du pacte. En revanche, dès lors qu'un signataire cède un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF, au titre de l'année en cours ainsi qu'au titre des années précédentes pour lesquelles l'exonération s'est appliquée, et cela pour la totalité des titres détenus inclus dans le pacte, y compris donc pour les titres qu'il a conservés. Toutefois, si le délai global de conservation de six ans précité est expiré, seule est remise en cause l'exonération partielle d'ISF au titre de l'année en cours, pour la totalité des titres du cédant inclus dans le pacte. En outre, pour l'avenir, l'exonération partielle d'ISF ne pourra s'appliquer que si un nouvel engagement collectif de conservation est souscrit dans les conditions de droit commun. Cette solution est conforme à l'intention du législateur de garantir la stabilité du capital des entreprises. En outre, elle répond à un souci de proportionnalité entre l'avantage fiscal accordé et les contraintes imposées en contrepartie aux bénéficiaires. En effet, une exonération d'ISF à hauteur de 75 % de la valeur des parts ou actions constitue un avantage fiscal substantiel qu'il est légitime de soumettre à de strictes conditions d'application.