Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Il n'est évidemment pas question de fragiliser les budgets des organismes publics de télévision et de radiodiffusion et, par voie de conséquence, leur capacité à accomplir leurs missions. Néanmoins l'assiette de cotisation prise en compte n'est pas sans poser problème. En effet sont assujetties à cet impôt les personnes détenant soit un téléviseur, soit un magnétoscope, un lecteur - ou un lecteur-enregistreur - de DVD, ou un vidéoprojecteur, dès lors que ces appareils sont associés à un écran. S'il peut paraître évident que la possession d'un poste de télévision va de pair avec le visionnage des chaînes publiques, il n'en reste pas moins que des témoignages de plus en plus nombreux montrent que tel n'est pas toujours le cas. Des personnes souvent âgées et en situation parfois précaire se servent de leur écran comme d'un simple diffuseur d'images pour passer des DVD ou des cassettes. Ne relevant pas des cas d'exonération prévus par la loi, elles ne parviennent pas à faire reconnaître leur bonne foi et, quelles que soient leurs démarches, se heurtent invariablement à la même réponse : « Conformément aux dispositions de l'article 1605 du Code général des impôts, la contribution à l'audiovisuel public est due par toute personne physique imposable à la taxe d'habitation, du seul fait qu'elle détient au 1er janvier de l'année d'imposition un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer ». Paradoxalement, les micro-ordinateurs munis d'une carte de télévision ne sont pas taxables, pas plus d'ailleurs que les tablettes, voire les smartphones permettant de recevoir des dizaines de chaînes via des sites internet spécifiques. L'acquisition de ces équipements toujours plus sophistiqués est le fait de personnes souvent plus jeunes et plus aisées que celles précédemment évoquées. Les progrès de la technologie entraînant des inégalités de fait, il lui quelles mesures peuvent être envisagées pour en réduire l'impact.