Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2037
Réponse publiée au JO le : 15/07/2015 page : 5405
Date de changement d'attribution: 05/09/2014
Date de renouvellement: 11/06/2013
Date de renouvellement: 04/02/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 07/10/2014
Date de renouvellement: 27/01/2015
Texte de la question
Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les importations trop importantes de matériels électroniques. L'importation de matériels électroniques depuis les États unis d'Amérique et l'Asie représentent une part non négligeable de notre déficit commercial. Une des raisons des quantités importées est la mauvaise qualité du matériel, conçu pour durer à peine plus longtemps que la garantie et provoquer ainsi un remplacement fréquent. De nombreuses études ont même montré qu'au-delà d'une mauvaise qualité, l'obsolescence est parfois programmée directement dans le fonctionnement. Ainsi, des imprimantes tombent artificiellement en panne après un certain nombre d'impressions. Une façon efficace de lutter contre ces pratiques frauduleuses est de prolonger les durées légales de garantie, ce qui permet aux consommateurs de se retourner contre les vendeurs et les fabricants lorsque le matériel tombe en panne. La conséquence de la prolongation des garanties sera de diminuer les achats de remplacement de produits. Cette diminution d'importations coûteuses et inutiles entraînera mécaniquement une amélioration significative de la balance du commerce extérieur français. Elle lui demande donc si elle compte améliorer la balance du commerce extérieur français en imposant des durées de garantie d'au moins deux ans sur les matériels électroniques, à la fois dans la législation française et lors des négociations de traités internationaux.
Texte de la réponse
Le gouvernement est sensible à la question de l'obsolescence programmée des produits de consommation. Ainsi, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a prévu l'allongement de six mois à deux ans de la durée légale pendant laquelle, en cas de défaillance d'un produit, il appartient au fabricant ou au metteur sur le marché de prouver que la défaillance est due à une mauvaise utilisation du produit (et non au consommateur de prouver que la défaillance est due à un défaut de conception et de fabrication). Elle a également prévu une obligation d'affichage de la durée de disponibilité des pièces détachées des produits. Ensuite, cette loi introduit une information complète sur les droits à garantie des consommateurs en incluant, en sus de l'information sur la garantie légale de conformité, une information sur la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions du code civil tant sur les lieux de vente qu'à la lecture des conditions générales de ventes reprises dans les contrats de consommation. Le texte exige que cette information soit claire et intelligible pour contrer des indications trompeuses sur la portée des droits légaux des consommateurs en matière de garantie. Ces mesures vont dans le sens des préconisations de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie qui retient le critère de « réparabilité » comme un des éléments du problème plus général de l'obsolescence programmée. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, plusieurs dispositions ont été introduites pour aller plus loin dans l'allongement de la durée de vie des produits : - une première disposition vise à réaliser des expérimentations de la durée de vie pour certaines catégories de produits, à l'image de ce qui existe aujourd'hui dans le domaine de l'efficacité énergétique ; - une deuxième disposition figure actuellement dans le texte issu des débats à l'Assemblée nationale pour créer dans le code du commerce un délit d'obsolescence programmée. Ces dispositions fortes devraient ainsi permettre de renforcer l'attractivité des produits de qualité disposant des durées d'utilisation les plus longues.