Question n°19615 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 19615

de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Culture et communication

Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. moyens. statistiques.

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2038

Réponse publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5279

Texte de la question

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui indiquer les rémunérations et avantages en nature, perçus au titre de ses fonctions, par le président de la commission pour la rémunération de la copie privée, pour les années 2011 et 2012.

Texte de la réponse

Monsieur Raphaël Hadas-Lebel est président, depuis 2009, de la commission de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, dite commission pour la rémunération de la copie privée, et a été renouvelé dans ses fonctions par l'arrêté de nomination du 13 août 2012 (publié au JO le 24 août 2012). A ce titre, il perçoit une indemnité forfaitaire de 1 280 € bruts par mois, soit 15 360 € bruts annuels. Il ne bénéficie pas d'avantages en nature.