Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui indiquer les rémunérations et avantages en nature, perçus au titre de ses fonctions, par le président de la commission pour la rémunération de la copie privée, pour les années 2011 et 2012.

Réponse publiée le 21 mai 2013

Monsieur Raphaël Hadas-Lebel est président, depuis 2009, de la commission de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, dite commission pour la rémunération de la copie privée, et a été renouvelé dans ses fonctions par l'arrêté de nomination du 13 août 2012 (publié au JO le 24 août 2012). A ce titre, il perçoit une indemnité forfaitaire de 1 280 € bruts par mois, soit 15 360 € bruts annuels. Il ne bénéficie pas d'avantages en nature.

Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Culture et communication

Ministère répondant : Culture et communication

Dates :
Question publiée le 26 février 2013
Réponse publiée le 21 mai 2013

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