14ème législature

Question N° 19623
de M. Bruno Nestor Azerot (Gauche démocrate et républicaine - Martinique )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > outre-mer

Titre > DOM-ROM

Analyse > biologie médicale. réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2006
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8646
Date de signalement: 23/07/2013
Date de renouvellement: 25/06/2013

Texte de la question

M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des biologistes médicaux des départements et régions d'Outre-mer au regard de la réforme de la biologie médicale en cours. Ces derniers, sans remettre en cause l'économie de fond de la réforme, souffrent de l'exigence d'une accréditation obligatoire avec des échéances très courtes, et très coûteuses. L'éloignement de ces régions ultrapériphériques empêche en effet souvent de fixer des calendriers précis de visites de consultants aux biologistes ultramarins pour les aider dans leur démarche, ce qui pénalise leurs structures dans la gestion des échéances d'accréditation. D'autre part, les coûts des prestations de ces mêmes consultants et des frais annexes des auditeurs COFRAC sont en Outre-mer multipliés par deux voire trois par rapport à des coûts métropolitains moyens. À titre d'exemple en effet, il faut rappeler que les coûts d'approche en approvisionnement Outre-mer sont supérieurs de + 17 % à + 22 %, ceux des télécommunications inter-laboratoires ou inter-sites approchent les + 69 %... C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'assouplir l'accréditation, ou du moins ses modalités de mise en œuvre, Outre-mer, tout en y maintenant le même niveau de qualité des examens; par exemple en rallongeant les échéances prévues pour l'accréditation ou en élargissant le champ de l'article 11 de la réforme de la biologie médicale applicable seulement à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon à tout l'Outre-mer.

Texte de la réponse

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 a induit une réforme importante de la législation et de l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. Une proposition de loi sénatoriale portée par Monsieur Jacky Le Menn, promulguée le 30 mai 2013, a ratifié cette ordonnance à laquelle elle a apporté quelques modifications. Notamment, l'article 11 de la loi du 30 mai 2013 permet de répondre à la problématique soulevée par l'honorable parlementaire en indiquant qu'un décret en Conseil d'État prévoit pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 6221-1 des laboratoires de biologie médicale, dans le respect de l'exigence de qualité.