Texte de la question
M. Thierry Robert interroge M. le ministre du redressement productif sur les difficultés financières des entreprises réunionnaises. Entre 1998 et 2008, La Réunion a été l'une des régions françaises qui a connu la plus forte croissance économique. Toutefois, depuis 4 ans, l'économie de l'île connaît une récession sans précédent, qui entraîne une baisse significative du chiffre d'affaires et du bénéfice des entreprises, alors qu'en même temps leurs dettes sociales et fiscales ne cessent de s'accumuler. La relation emploi-situation des entreprises constitue un enjeu majeur, dans la mesure où en l'absence de grosses industries, le tissu économique de La Réunion est composé à 90 % de petites et de très petites entreprises employant 10 salariés et moins. Selon les estimations de la CGSS, les dettes sociales et fiscales cumulées par 8 000 entreprises réunionnaises, s'élevaient à plus d'1,2 milliards d'euros en 2012. Ainsi, les dettes sociales, fiscales et autres mettent en péril la survie de plus de 1 700 entreprises réunionnaises. Depuis quelques mois, pour faire face au nombre croissant de structures artisanales, commerciales et industrielles en situation de redressement et de liquidation judiciaire, les patrons de TPE et de PME manifestent publiquement. Ils mènent notamment des actions auprès d'organismes publics pour obtenir un étalement ou un gel de leurs dettes, et pour pouvoir accéder à des marchés publics et sauver leurs entreprises. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend accéder à la requête de ces petites entreprises fragilisées, à savoir un gel de leurs dettes suivi d'un plan d'apurement à la fin de la récession économique.
Texte de la réponse
Les difficultés financières que connaissent les entreprises de la Réunion font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Il est indéniable que la situation s'avère préoccupante pour un certain nombre d'entreprises réunionnaises qui, au regard des dettes sociales et fiscales qu'elles enregistrent ne peuvent plus accéder aux marchés publics et ont des difficultés à maintenir leurs activités. Toutefois, le gel des dettes que sollicitent certains dirigeants, ainsi que la mise en oeuvre d'un plan général d'apurement, ne peuvent être retenus. En effet, un certain nombre de mesures généralisées (moratoires ou apurements) ont été prises par le passé sans apporter les résultats attendus, les entreprises ne se mettent pas pour autant en situation de répondre à leurs obligations. Il paraît donc inopportun de poursuivre dans cette voie. Il s'avère primordial d'appréhender la situation des entreprises au cas par cas, afin de tenir compte du contexte local. A ce titre, le préfet de la Réunion a mis en place dès la fin de l'année 2012, une « cellule de veille et de soutien aux entreprises"placée sous la responsabilité du commissaire au développement productif, dont l'objectif est d'élaborer, en concertation avec les acteurs économiques locaux, des solutions efficaces concernant les dettes sociales et fiscales des TPE/PME. Dans ce contexte, des instructions précises ont été données aux préfets par le Gouvernement afin d'aider les entreprises à se mettre en conformité avec leurs obligations et à régulariser leur situation au regard de leurs charges sociales. Telles qu'elles résultent de la circulaire en date du 25 juin 2013 prise à cet effet, ces nouvelles dispositions prévoient notamment les conditions dans lesquelles il peut être recouru au nantissement, pour les entreprises qui se retrouvent en difficulté du fait des retards des collectivités dans le paiement des marchés publics.