14ème législature

Question N° 19636
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > Parlement

Titre > lois

Analyse > textes d'application. publication.

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2007
Réponse publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7452
Date de renouvellement: 11/06/2013

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 25, Chapitre III de ladite loi, concernant la délivrance des médicaments, des dispositifs médicaux et approvisionnement des centres médicaux du service de santé des armées et de leurs équipes mobiles, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Texte de la réponse

L'article 25 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit un article L. 6326-1 dans le code de la santé publique qui permet aux « centres médicaux du service de santé des armées et leurs équipes mobiles, dans le cadre de leur mission prioritaire mentionnée à l'article L. 6147-7, de délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux et, le cas échéant, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro nécessaires à leurs soins. » Un décret en Conseil d'Etat pour l'application de ces dispositions est en cours d'élaboration par la direction générale de la santé du ministère des affaires sociales et de la santé, en collaboration avec les services de la direction centrale du service de santé des armées du ministère de la défense. Ce texte devrait être publié courant 2013.