Question n°1963 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 1963

de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > droit pénal

Titre > procédure pénale

Analyse > instruction. secret. respect.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4578

Réponse publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4838

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diffusion dans la presse des échanges ayant eu lieu entre M. Mohamed Merah et les forces de l'ordre, le 22 mars 2012 à Toulouse. Récemment, la chaîne de télévision TF1, puis le journal Libération ont rendu public tout ou partie des échanges entre M. Merah et les agents du RAID. C'est donc par deux fois que l'autorité de l'État a été bafouée, alors que le ministre de l'intérieur s'était ému de cette affaire dès la première diffusion. Par conséquent, il lui demande quelles mesures juridiques le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir le secret de l'instruction, sachant que la précédente opposition socialiste devenue majorité avait condamné le principe dit des « fadettes ». L'affaire Merah montre qu'il ne s'agit pas d'un problème de loyauté politique, puisque l'actuel Gouvernement a remplacé, à son arrivée au pouvoir, toute la hiérarchie policière. Il s'agit d'un problème juridique, les moyens de contrôles étant insuffisants. En conclusion, il lui demande si le temps n'est pas venu pour qu'un consensus politique entre droite et gauche se fasse afin de moderniser notre arsenal juridique pour empêcher que de nouvelles fuites ne se produisent à l'avenir.

Texte de la réponse

Le ministre de l'intérieur a pris connaissance de la diffusion de ce qui a été présenté comme l'enregistrement des dernières conversations entre les forces de police et Mohammed Merah, le 22 mars 2012. Il regrette cette diffusion, particulièrement choquante, et notamment l'absence de toute précaution prise pour respecter les familles des victimes. Si le ministre de l'intérieur respecte pleinement la liberté de la presse, il ne saurait admettre une violation du secret de l'instruction et le manque de respect infligé aux familles et aux proches des victimes. Cette diffusion a, de surcroît, offert une tribune à un terroriste. Une enquête administrative a été immédiatement déclenchée. Le ministre de l'intérieur note qu'une information judiciaire a également été ouverte, notamment pour violation du secret de l'instruction, à la suite de cette diffusion et de la retranscription de cet enregistrement dans certaines publications de presse. Le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire n'autorise pas le ministre de l'intérieur à commenter plus en détail cette procédure. Indépendamment de cette affaire, il ne lui appartient pas de se prononcer seul sur la question du secret de l'enquête et de l'instruction fixé par l'article 11 du code de procédure pénale, qui connaît d'ailleurs des tempéraments et doit s'articuler avec les autres principes fondamentaux de la procédure pénale. En effet, si une réflexion devait être engagée sur le sujet, elle ne pourrait l'être que sous la responsabilité principale du garde des sceaux, ministre de la justice, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, dont le Parlement.