Rubrique > droit pénal
Titre > procédure pénale
Analyse > instruction. secret. respect.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diffusion dans la presse des échanges ayant eu lieu entre M. Mohamed Merah et les forces de l'ordre, le 22 mars 2012 à Toulouse. Récemment, la chaîne de télévision TF1, puis le journal Libération ont rendu public tout ou partie des échanges entre M. Merah et les agents du RAID. C'est donc par deux fois que l'autorité de l'État a été bafouée, alors que le ministre de l'intérieur s'était ému de cette affaire dès la première diffusion. Par conséquent, il lui demande quelles mesures juridiques le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir le secret de l'instruction, sachant que la précédente opposition socialiste devenue majorité avait condamné le principe dit des « fadettes ». L'affaire Merah montre qu'il ne s'agit pas d'un problème de loyauté politique, puisque l'actuel Gouvernement a remplacé, à son arrivée au pouvoir, toute la hiérarchie policière. Il s'agit d'un problème juridique, les moyens de contrôles étant insuffisants. En conclusion, il lui demande si le temps n'est pas venu pour qu'un consensus politique entre droite et gauche se fasse afin de moderniser notre arsenal juridique pour empêcher que de nouvelles fuites ne se produisent à l'avenir.