14ème législature

Question N° 19650
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > patrimoine culturel

Tête d'analyse > monuments historiques

Analyse > périmètres de protection. réglementation.

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2045
Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11331
Date de changement d'attribution: 23/07/2013
Date de signalement: 01/10/2013

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une ancienne maison à usage agricole qui est inscrite à l'inventaire départemental des monuments historiques. De ce fait, le périmètre de protection est théoriquement de 500 mètres, ce qui peut générer des difficultés, surtout dans le cas d'une petite commune très rurale. Elle lui demande si le périmètre de protection peut être modifié par le conseil municipal et si oui, selon quelles modalités.

Texte de la réponse

Tout immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques génère un périmètre de protection automatique de 500 mètres. Ce périmètre permet de préserver le monument historique et son environnement direct en s'assurant notamment de la qualité des travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité du monument historique. L'article 40 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a introduit la possibilité de modifier le périmètre des 500 mètres. Ainsi, en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, l'architecte des bâtiments de France peut proposer après accord de la commune, la modification du périmètre de protection selon deux procédures : à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du document d'urbanisme ou à l'initiative de l'État : « procédure État », Cette modification est soumise à enquête publique pour l'autorité administrative compétente (maire ou préfet). Le tracé du périmètre est ensuite annexé aux documents d'urbanisme en tant que servitude d'utilité publique. Dans le cadre du projet de loi Patrimoines en cours de préparation par les services du ministère de la culture et de la communication, une clarification du régime des abords de monuments historiques est envisagée. Celle-ci conduirait à rendre obligatoire, à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme, la mise en oeuvre d'un périmètre de protection adapté bénéficiant d'une étude urbaine et paysagère et d'une enquête publique, afin de remplacer le périmètre automatique initial.