ordre professionnel
Question de :
Mme Monique Rabin
Loire-Atlantique (9e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère obligatoire de l'adhésion à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. Une proportion importante des professionnels y sont inscrits par nécessité mais une partie en critique le fonctionnement et la représentativité. Il en est de même pour l'ordre national des infirmiers dont elle rappelle que la ministre s'est engagée à rendre facultative son adhésion. Elle souhaiterait que les professionnels de ce secteur puissent y adhérer librement. Une adhésion facultative à l'ordre n'empêcherait nullement les masseurs-kinésithérapeutes qui le souhaitent de conserver leur inscription au tableau et ne remettrait ainsi pas en cause les emplois des conseils départementaux de l'ordre. Cela permettrait en revanche de renforcer considérablement la légitimité d'un ordre aujourd'hui bien trop contesté. En conséquence, elle lui demande de soutenir la proposition de loi déposée en ce sens ou, a minima, d'organiser une réflexion en profondeur sur le sujet afin d'en tirer les conséquences nécessaires.
Réponse publiée le 18 juin 2013
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion élevée de professionnels inscrits au tableau, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. En l'état actuel des textes, l'article L. 4321-10 du code de la santé publique pose de manière générale l'inscription au tableau de l'ordre comme une condition légale d'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette disposition est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 et l'inscription au tableau de l'ordre a fait l'objet des précisions règlementaires nécessaires à sa mise en place effective. À ce jour, seule une loi est donc en mesure de supprimer cette obligation et il revient, le cas échéant, au Parlement de se saisir de cette question.
Auteur : Mme Monique Rabin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 26 février 2013
Réponse publiée le 18 juin 2013