Texte de la question

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification des règles d'octroi du minimum contributif apportée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 et applicable depuis le 1er janvier 2012. La première modification rend impossible le service du minimum contributif si toutes les pensions de bases auxquelles la personne pourrait éventuellement prétendre n'ont pas été liquidées. Le deuxième changement soumet le niveau du minimum contributif à un seuil de ressources prenant en compte les régimes de base et les régimes complémentaires, le plafond d'éligibilité ne pouvant excéder 1005 euros. Or il semble que de nombreux retraités, ouvrant droit à ce minimum contributif depuis le 1er janvier 2012, attendent depuis des mois son attribution et son versement (avec effet rétroactif), rendant leur situation financière extrêmement difficile. Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de débloquer la situation.