14ème législature

Question N° 1978
de M. François de Mazières (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > énergie et carburants

Titre > économies d'énergie

Analyse > normes. perspectives.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4568
Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3599

Texte de la question

M. François de Mazières alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'aspect négatif que pourrait avoir la création de nouvelles dispositions plus contraignantes en matière d'économies d'énergie. Si la préservation de l'environnement est un souci porté par la collectivité dans son ensemble, la création de nouvelles normes alourdirait considérablement les frais de construction. Aussi, il lui demande ce qui est envisagé pour alléger ces normes et accélérer les délais de construction.

Texte de la réponse

Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement. Face à ce constat, la loi de programmation du 3 août 2009 fixe, à son article 5, l'objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020 et, à son article 4, la généralisation des bâtiments basse consommation dès la fin 2012 et la généralisation des bâtiments à énergie positive à compter de la fin 2020. Pour atteindre cet objectif, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) généralise les bâtiments neufs basse consommation en limitant la consommation d'énergie primaire à 50 kWh/m2 par an en moyenne. Les modalités de la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation ont été conçues pour ne pas générer de surcoût exorbitant. Ainsi, afin de préparer la mise en oeuvre de la RT 2012, des labels énergétiques aux exigences comparables ont été mis en place dès 2007, permettant aux maîtres d'ouvrage et aux professionnels de s'adapter. La maîtrise d'oeuvre peut ainsi proposer des solutions à coûts maîtrisés dans le cadre d'une conception optimisée. Le surcoût (évalué de 5 à 8 % par rapport à la RT 2005) a vocation à diminuer et même à disparaître avec l'appropriation progressive de la réglementation par les professionnels à travers les effets d'apprentissage. Les études d'impact menées concluent également que ces surcoûts seront compensés par des économies sur la facture énergétique tout au long de la vie du bâtiment qui pourront aller jusqu'à 15 000 € sur 20 ans. Toujours est-il que les normes de performances énergétiques ne sauraient être considérées comme un frein en termes de délais de construction. L'accélération des procédures fera par ailleurs l'objet de toute l'attention du Gouvernement qui prendra les mesures utiles à l'occasion de la loi relative au logement et à l'urbanisme qui sera soumise au Parlement en 2013.