14ème législature

Question N° 1980
de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Titre > électricité et gaz

Analyse > ouverture du marché et conséquences.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4551
Réponse publiée au JO le : 01/11/2016 page : 9122
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 10/11/2015

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement des concessions sur certains ouvrages hydroélectriques. Le renouvellement des concessions d'une série de barrages hydroélectriques français devrait être lancé, d'après le calendrier établi, au cours du deuxième semestre de l'année 2012. À quelques mois seulement de cette échéance, des questions restent posées sur la forme, sur les conséquences et sur l'opportunité même de ces procédures. Les élus locaux, comme les riverains des installations ou acteurs de l'économie, expriment en effet leurs préoccupations concernant l'évolution de cette démarche. Bien plus que de simples producteurs d'énergie, les concessionnaires restent des partenaires à part entière pour les élus en termes d'aménagement du territoire, de gestion des plans et cours d'eau ou de politique de prévention et de sécurité. Cette énergie renouvelable et propre constitue par ailleurs un vrai potentiel à conforter et à développer dans le mix énergétique. Cela mériterait que notre pays développe une approche plus globale dégagée de la seule question de l'ouverture à la concurrence. Dans ces conditions, de nombreuses voix s'élèvent contre un engagement précipité de cette procédure dont les conséquences pourraient être particulièrement importantes pour l'organisation de la production énergétique française tout comme pour la vie sur les territoires. Elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière et sur le calendrier officiel qui sera proposé. Si la poursuite du processus devait être envisagée, elle demande de lui préciser quelles dispositions pourraient être envisagées par l'État pour garantir une gestion efficace et en toute sécurité d'ouvrages situés sur un même cours d'eau et dont la gestion pourrait potentiellement être assurée par des exploitants différents.

Texte de la réponse

Les concessions hydroélectriques arrivées à leur échéance doivent faire l'objet d'un renouvellement par mise en concurrence, conformément au droit français et européen. L'énergie hydroélectrique est la première source d'électricité renouvelable de France. Au-delà de leur intérêt énergétique, les ouvrages hydroélectriques contribuent directement et indirectement au développement économique des territoires, notamment par le soutien à d'autres usages de l'eau comme l'irrigation et les activités touristiques. Eu égard aux enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité, le Gouvernement s'est donné le temps de préparer la mise en concurrence des concessions hydroélectriques en bonne intelligence avec l'ensemble des acteurs. Ces réflexions et les travaux parlementaires sur le sujet ont abouti à plusieurs mesures qui ont été mises en place par loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette loi renforce le contrôle public des concessions grâce à la possibilité de créer des sociétés d'économie mixte associant des opérateurs compétents, des collectivités locales et l'État, et institue des comités de suivi des concessions pour garantir une bonne information des parties prenantes. Elle permettra également d'assurer une gestion cohérente des ouvrages en regroupant les concessions par vallées, ce qui est un élément important pour la protection de l'environnement et une gestion coordonnée de la ressource en eau. Enfin, elle permet de garantir la sélection des meilleurs projets énergétiques et environnementaux par une mise en concurrence des opérateurs industriels, et sécurise l'emploi en imposant le maintien du statut des industries électriques et gazières et la reprise des salariés aux mêmes conditions lors des renouvellements. Le processus de renouvellement des concessions hydroélectriques fait actuellement l'objet d'une mise en demeure adressée par la Commission européenne à la France. Aucune décision de la part de la Commission européenne n'a été prise à ce jour. Les échanges se poursuivent et le Gouvernement sera vigilant à ne pas s'écarter de l'esprit de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française.