Texte de la question
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la réglementation applicable aux établissements organisant la pratique du parachutisme. Les écoles affiliées à la Fédération française sont soumises à un ensemble de normes destinées à assurer la sécurité des pratiquants, parmi lesquelles une visite médicale obligatoire avant un saut d'initiation. Il s'étonne que les entreprises privées exerçant des activités similaires ne soient pas contraintes aux mêmes exigences sous prétexte qu'elles ne relèvent pas de la tutelle du ministère des sports. Ces différences conduisent à une inégalité de traitement entre ces structures, au détriment des associations qui participent pourtant à l'accessibilité de cette discipline au grand public et à l'animation des territoires. Elles posent également des questions quant à la sûreté des participants effectuant des sauts par l'intermédiaire de sociétés privées, pour lesquelles les règles de sécurité mises en œuvre ne sont pas définies, ni contrôlées avec toute l'attention pourtant nécessitée par les particularités de cette discipline. Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de corriger ce déséquilibre et de remédier à ces carences.
Texte de la réponse
L'encadrement et la pratique du parachutisme sportif relèvent du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. En effet, le décret n° 75-364 du 13 mai 1975 relatif au parachutisme sportif a transféré au ministère chargé des sports « les attributions précédemment exercées par le ministère chargé de l'aviation civile, notamment en ce qui concerne le contrôle de la fédération nationale des parachutistes français ». Sur un plan général, cette activité est régie par le code du sport qui prévoit notamment des règles d'hygiène et de sécurité applicables pour les établissements d'activités physiques et sportives organisant la pratique du parachutisme sportif ou de loisir. Parmi ces règles figure expressément la présentation d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique du parachutisme (article A 322-148 du code du sport). La définition d'un établissement d'activités physiques et sportives a été rappelée par l'instruction n° 94-049 du 7 mars 1994 et s'applique quel que soit le statut juridique de la structure. Les structures commerciales et les associations sont donc soumises aux mêmes règles concernant la sécurité des pratiquants. Ces établissements de parachutisme sont, comme l'ensemble des établissements d'activités physiques et sportives, contrôlés dans le cadre des missions de protection de l'usager confiées aux directions départementales interministérielles. Dès lors qu'un établissement de ce type présenterait un risque particulier pour la santé et la sécurité physique des pratiquants, il pourrait être procédé à sa fermeture par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 322-5 du code du sport. Par ailleurs, par arrêté du 31 décembre 2012 la fédération française de parachutisme (ancienne fédération nationale des parachutistes français) a reçu délégation du ministère chargé des sports en vue notamment d'édicter les règles techniques propres à ses disciplines, ainsi que les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés. Ces règles techniques s'imposent aux structures qui lui sont affiliées, en sus des dispositions du code du sport. L'animation, l'encadrement, l'enseignement ou l'entraînement du parachutisme sportif nécessitent la possession d'un diplôme délivré par le ministère chargé des sports enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. A côté de ce cadre juridique relevant du ministère chargé des sports relatif au parachutisme sportif, s'applique le régime juridique concernant les activités de transport aérien et de travail aérien, relevant de la compétence du ministère chargé des transports. Le brevet et la licence de parachutiste professionnel relèvent de ce ministère mais ne permettent pas à son titulaire de réaliser des actes d'enseignement. L'ensemble de ces dispositifs permet à l'Etat d'assurer la sécurité des pratiquants utilisant un parachute, quel que soit le régime juridique en la matière, et de favoriser un développement harmonieux de l'activité. Une note conjointe en date du 30 mai 2013 du ministre chargé des transports et de la ministre chargée des sports, adressée aux services déconcentrés de l'Etat, a rappelé ce double objectif.