14ème législature

Question N° 19841
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > PME, innovation et économie numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > télécommunications

Titre > Internet

Analyse > blog. réglementation.

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2088
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2242
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 30/09/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, si une personne ouvrant et animant un blog est tenue, comment en matière de presse écrite pour le directeur de la publication, d'indiquer son identité et si le refus d'y satisfaire est sanctionné.

Texte de la réponse

L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit les dispositions qui s'imposent en matière de transparence pour les personnes éditant un service de communication au public en ligne, tel un service de blog. L'article 6 distingue le cas des personnes éditant à titre professionnel de celui des personnes éditant à titre non professionnel. S'agissant des éditeurs à titre professionnel, la loi prescrit que le responsable doit mettre à la disposition du public dans un standard ouvert : - s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom, domicile et numéro de téléphone et, si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription ; - s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination ou la raison sociale et le siège social, le numéro de téléphone et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de l'inscription, le capital social et l'adresse de son siège social ; - le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; - le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire d'hébergement. Pour les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne (tel qu'un blog), la loi dispose que le responsable peut préserver son anonymat à l'égard du public et ne tenir à la disposition du public que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire d'hébergement. Cette possibilité est toutefois subordonnée à la condition que le responsable d'un tel blog fournisse à son hébergeur les éléments précis de son identification (nom, prénom, domicile et numéro de téléphone). En cas de manquement à ces règles, des sanctions pénales sont prévues (un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende).