14ème législature

Question N° 19879
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > travail

Titre > médecine du travail

Analyse > reprise du travail. visite médicale. organisation.

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2103
Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9330
Date de renouvellement: 11/06/2013

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'organisation des visites de pré-reprise en matière de santé au travail. Pris en application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, le décret n° 2012-135 prévoit, dans son article R. 4624-20, que « En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié ».Venue préciser cet article, la circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, prévoit que c'est le service de santé au travail qui convoque le salarié. Or, hormis dans le cas d'arrêt pour accident de travail (article R. 4624-24) où l'employeur doit alerter le médecin du travail, il semble qu'aucun dispositif ne soit prévu pour informer le service de santé au travail des arrêts de travail de plus de trois mois. Il lui demande donc si un lien entre les services prestations de l'Assurance maladie, qui ont connaissance des salariés en arrêt et les services de santé au travail ne pourrait pas être établi afin de leur permettre de remplir ces obligations réglementaires.

Texte de la réponse

L'objectif de l'examen médical de pré-reprise est de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié, notamment en anticipant le retour du salarié dans l'entreprise. A ce titre, le médecin du travail peut recommander, à l'issue de la visite de pré-reprise, des aménagements ou adaptations du poste de travail, des pistes de reclassement ou des formations professionnelles qui pourraient être envisagées pour faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. Si le service de santé au travail est organisateur de la visite de pré-reprise, il n'en est pas à l'initiative. Comme l'indique l'article R. 4624-20 du code du travail, la visite de pré-reprise est organisée à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. Il revient à ces acteurs de prendre l'attache du service de santé au travail pour l'organisation de la visite de pré-reprise. L'information systématique du médecin du travail de tout arrêt de travail ne paraît pas efficiente. Parallèlement, cependant, dans un contexte où les conditions de travail et les conditions de vie s'imbriquent plus étroitement (pratiques addictives, maladies chroniques, ...), où les professionnels de santé sont de plus en plus confrontés à l'impact des facteurs de risques professionnels sur la santé de leurs patients (maladies professionnelles, arrêts de travail prolongés ou récurrents...), les coopérations entre médecins du travail et médecins traitants, et, plus largement, réseaux de santé, pourraient être renforcés dans le respect des prérogatives et des compétences de chacun.