Question n°19893 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 19893

de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement

Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > projet urbain partenarial. réglementation.

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2069

Réponse publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5297

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que les conventions de projet urbain partenarial (PUP) se fondent, pour le calcul des participations sur des estimations de travaux. Or il arrive que lors de la réalisation des ouvrages leur coût soit moindre ou supérieur à ce qui a été prévu. Elle lui demande si dans ce cas, la commune peut appeler des compléments de participation ou restituer le trop perçu.

Texte de la réponse

La convention de projet urbain partenarial (PUP) est négociée entre un aménageur ou un constructeur ou un propriétaire ou plusieurs d'entre eux et la collectivité. Elle comporte le montant de la participation mise à la charge du cocontractant. Un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants pour réviser le montant de la participation à la hausse ou à la baisse, sous réserve de l'accord des deux parties.