Texte de la question
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réglementation relative aux conditions de fonctionnement des marchés d'intérêt national (MIN). Les MIN remplissent des missions de service public en termes d'aménagement du territoire, d'approvisionnement, de développement durable et de la sécurité alimentaire. De ce fait, ils sont régis par une législation et une règlementation particulière. Suite à la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur, le législateur a fixé un seuil de 1 000 mètres carrés en-deçà duquel l'installation et le développement des établissements du commerce de gros à l'intérieur des périmètres de référence échappent à toute réglementation. Les professionnels du secteur, notamment les gestionnaires du marché d'intérêt national, estiment ce seuil trop imprécis, et constatent sur le terrain une interprétation abusive de cette règle. Aussi, alors que le Gouvernement a lancé une enquête pour faire l'application de la réforme de 2010, elle souhaiterait connaître les pistes de réflexion de la ministre en la matière.
Texte de la réponse
Le régime juridique des marchés d'intérêt national (MIN), instauré en 1953, répondait aux besoins de rationalisation des transactions commerciales de produits agricoles et alimentaires, et de modernisation des circuits de distribution et de transport des produits. Ce régime a connu plusieurs réformes depuis sa création, dont celles de 2004, renforçant le rôle des collectivités territoriales dans la gouvernance des MIN. La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a mis les règles applicables aux MIN en conformité avec la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur. Le Parlement a envisagé la suppression totale du périmètre de référence des MIN, puis adopté une position médiane. Le nouveau dispositif a maintenu le périmètre de référence et prévu la liberté d'installation pour les grossistes utilisant une surface de vente inférieure à 1 000 m². Après concertation avec les parties prenantes, l'article 20 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a instauré un nouveau dispositif d'installation. Dans les zones pourvues d'un MIN et d'un périmètre de référence, ce dispositif d'autorisation préalable à l'ouverture d'établissement de vente en gros se fondait auparavant sur des critères économiques : amélioration de la productivité de la distribution, animation de la concurrence. Le régime d'autorisation se fonde aujourd'hui uniquement sur des critères de qualité environnementale et d'aménagement du territoire. Le législateur a prévu qu'un bilan en serait établi au 31 décembre 2012, et porterait « en particulier sur la mise en oeuvre et l'efficacité des périmètres de référence au regard des objectifs poursuivis ». Afin d'évaluer le dispositif de régulation instauré en 2010 et d'esquisser des perspectives, les services régionaux et centraux de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ont entendu les organisations professionnelles et les opérateurs du commerce de gros. Ce travail a été conduit en lien avec les services du ministre chargé de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Compte tenu de la faible antériorité de la réforme, le rapport provisoire remis par les services à la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a nécessité des compléments d'analyse qui sont actuellement en cours. Les pistes qui en découleront seront examinées en concertation avec les professionnels et les élus, pour proposer à l'Assemblée le maintien ou non du régime actuel et aborder plus largement la question de l'avenir des MIN dans un environnement en mutation, avec l'émergence de nouveaux modes de gestion des marchés de gros, l'apparition de nouveaux types de grossistes, et la montée en puissance du e-commerce dans le commerce de gros.